Camera de surveillance a domicile qui donne sur la rue
sebastien
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
j ai un souci avec ma camera qui est devant chez moi ,qui film seulement ma porte d entrer qui donne sur la rue
camera qui est installer depuis 10 ans
camera qui n enregistre pas et ne filme pas plus loin que ma devanture porte et vitrine de ma maison
la police municipal est venue me voir pour me dire que je n avais pas le droit
quand penser vous ?
merci de votre réponse cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/
j ai un souci avec ma camera qui est devant chez moi ,qui film seulement ma porte d entrer qui donne sur la rue
camera qui est installer depuis 10 ans
camera qui n enregistre pas et ne filme pas plus loin que ma devanture porte et vitrine de ma maison
la police municipal est venue me voir pour me dire que je n avais pas le droit
quand penser vous ?
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2 réponses
bonsoir
des policiers municipales spécialiste de l'audiovisuel et du cadrage en sus
perso j'en rigole
des policiers municipales spécialiste de l'audiovisuel et du cadrage en sus
perso j'en rigole
" la police municipal est venue me voir pour me dire que je n avais pas le droit " : s'ils reviennent, il faudra leur demander que ces affirmations concernant une caméra installée sur domaine privé soient confirmées par un courrier officiel du maire avec citation des textes de loi applicables.
Mais il est vrai qu'a priori une caméra installée à l'extérieur, sur domaine public, bien que non interdite a priori, est soumise à déclaration https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
Mais il est vrai qu'a priori une caméra installée à l'extérieur, sur domaine public, bien que non interdite a priori, est soumise à déclaration https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
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