Camera de surveillance a domicile qui donne sur la rue

sebastien - 14 nov. 2017 à 18:26 - Dernière réponse : BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 18:50
bonjour
j ai un souci avec ma camera qui est devant chez moi ,qui film seulement ma porte d entrer qui donne sur la rue
camera qui est installer depuis 10 ans
camera qui n enregistre pas et ne filme pas plus loin que ma devanture porte et vitrine de ma maison
la police municipal est venue me voir pour me dire que je n avais pas le droit
quand penser vous ?
merci de votre réponse cordialement

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/54826-camera-de-surveillance-exterieure-ce-que-dit-la-loi
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2 réponses

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xplom 25324 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 18:40
0
Utile
bonsoir
des policiers municipales spécialiste de l'audiovisuel et du cadrage en sus
perso j'en rigole
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 18:50
0
Utile
" la police municipal est venue me voir pour me dire que je n avais pas le droit " : s'ils reviennent, il faudra leur demander que ces affirmations concernant une caméra installée sur domaine privé soient confirmées par un courrier officiel du maire avec citation des textes de loi applicables.

Mais il est vrai qu'a priori une caméra installée à l'extérieur, sur domaine public, bien que non interdite a priori, est soumise à déclaration https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
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