Payement de loyer lors d'un dégât des eaux
Nathos76
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Nathos76 -
Nathos76 -
Bonjour,
je suis victime d'un dégât des eaux dans mon appartement. Celui ci vient d'un vice de construction, il est donc pris en charge par la garantie décennale car la construction date de 2012. Cet appartement est actuellement en location mais n'est pas habitable car l'eau a été coupé depuis le 3 octobre 2017 date du sinistre. Les locataires ont donc demander à leur assurance de leur rembourser les loyers (octobre et novembre) mais celui dit que ce n'est pas à l'assurance mais au propriétaire de leur faire cadeau des loyers. De notre côté nous avons contacter l'assurance de la garantie décennale qui eux leur propose un relogement mais nous disent qu'ils sont dans l'obligation de nous payer les loyers. À qui est là charge du règlement des loyers pendant le sinistre ?
Merci
je suis victime d'un dégât des eaux dans mon appartement. Celui ci vient d'un vice de construction, il est donc pris en charge par la garantie décennale car la construction date de 2012. Cet appartement est actuellement en location mais n'est pas habitable car l'eau a été coupé depuis le 3 octobre 2017 date du sinistre. Les locataires ont donc demander à leur assurance de leur rembourser les loyers (octobre et novembre) mais celui dit que ce n'est pas à l'assurance mais au propriétaire de leur faire cadeau des loyers. De notre côté nous avons contacter l'assurance de la garantie décennale qui eux leur propose un relogement mais nous disent qu'ils sont dans l'obligation de nous payer les loyers. À qui est là charge du règlement des loyers pendant le sinistre ?
Merci
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
Bonjour
À qui est là charge du règlement des loyers ?
Ça serais pas plutôt un relogement aux frais du propriétaire a cause de l’humidité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Cet appartement n'est pas habitable:
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html
Prendre conseils supplémentaires auprès de :
https://www.anil.org/
À qui est là charge du règlement des loyers ?
Ça serais pas plutôt un relogement aux frais du propriétaire a cause de l’humidité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Cet appartement n'est pas habitable:
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html
Prendre conseils supplémentaires auprès de :
https://www.anil.org/
Nathos76
Oui l'assurance à proposée le relogement mais ils ont refusé. Doit-ils continuer de payer le loyer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...