Contravention dans une rue non rattachée à la ville

Résolu
ivanov13 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2019 - 13 nov. 2017 à 21:57
ivanov13 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2019 - 15 nov. 2017 à 11:31
Bonjour,

Je réside dans un quartier nouvellement crée et la rue ou je réside n'est pas encore rattachée à la ville mais la police municipale distribue des contraventions du fait que la rue est à double sens. Voici les réponses de la Mairie à mes questions :

En réponse à votre demande, je vous informe la rue des charmilles est encore privée, propriété de bouygues immobilier (SSCV Eragny).
Une rétrocession est prévue mais ne sera pas enclenchée avant que les travaux soit conformes au réseaux publics. Nous espérons une reprise de la voie pour le printemps.
Les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises au code de la route.
Le Maire, garant de la sécurité des espaces ouverts au public et compétent pour la police du stationnement et de la circulation, la police municipale peut verbaliser.
Le Maire peut également imposer aux propriétaires des voies et espaces ouverts, des aménagements pour garantir la sécurité des usagers (stop, feu, passages piétons, potelets,...).

Je souhaitais savoir si une contravention pour stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement était recevable du fait que cette rue est encore privée.

Merci par avance de vos bons soins.

Bien cordialement

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
14 nov. 2017 à 15:22
Salut

Comme le dit la lettre, Si cette rue est ouvertes à la circulation publique, elle est soumises au code de la route.

Donc vous êtes verbalisable aussi bien que sur une voie appartenant au domaine public.
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ivanov13 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2019
15 nov. 2017 à 09:26
Bonjour

Merci de votre retour. Je posais la question mais je me doutais un peu de ce retour. Par contre en regardant de plus près le PV, l'agent a omis de noter le N° de la rue. Puis je le contester et avoir des chances d'annulation de PV ?

Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 15 nov. 2017 à 09:31
des lors que dans cette rue il y a des places ok (et des places KO) oui
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ivanov13 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2019
15 nov. 2017 à 11:31
Hélas non c'est une rue à double sens, donc on ne peut pas se garer. Il me faut donc régler le PV. Merci et bonne journée.

Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
14 nov. 2017 à 15:15
Ca ce plaide

il y a une affaire connue de gérant d'un supermarché verbalisé sur son propre parking et qui a perdu !!!!
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