Contravention dans une rue non rattachée à la ville
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ivanov13
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ivanov13 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Je réside dans un quartier nouvellement crée et la rue ou je réside n'est pas encore rattachée à la ville mais la police municipale distribue des contraventions du fait que la rue est à double sens. Voici les réponses de la Mairie à mes questions :
En réponse à votre demande, je vous informe la rue des charmilles est encore privée, propriété de bouygues immobilier (SSCV Eragny).
Une rétrocession est prévue mais ne sera pas enclenchée avant que les travaux soit conformes au réseaux publics. Nous espérons une reprise de la voie pour le printemps.
Les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises au code de la route.
Le Maire, garant de la sécurité des espaces ouverts au public et compétent pour la police du stationnement et de la circulation, la police municipale peut verbaliser.
Le Maire peut également imposer aux propriétaires des voies et espaces ouverts, des aménagements pour garantir la sécurité des usagers (stop, feu, passages piétons, potelets,...).
Je souhaitais savoir si une contravention pour stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement était recevable du fait que cette rue est encore privée.
Merci par avance de vos bons soins.
Bien cordialement
Je réside dans un quartier nouvellement crée et la rue ou je réside n'est pas encore rattachée à la ville mais la police municipale distribue des contraventions du fait que la rue est à double sens. Voici les réponses de la Mairie à mes questions :
En réponse à votre demande, je vous informe la rue des charmilles est encore privée, propriété de bouygues immobilier (SSCV Eragny).
Une rétrocession est prévue mais ne sera pas enclenchée avant que les travaux soit conformes au réseaux publics. Nous espérons une reprise de la voie pour le printemps.
Les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises au code de la route.
Le Maire, garant de la sécurité des espaces ouverts au public et compétent pour la police du stationnement et de la circulation, la police municipale peut verbaliser.
Le Maire peut également imposer aux propriétaires des voies et espaces ouverts, des aménagements pour garantir la sécurité des usagers (stop, feu, passages piétons, potelets,...).
Je souhaitais savoir si une contravention pour stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement était recevable du fait que cette rue est encore privée.
Merci par avance de vos bons soins.
Bien cordialement
2 réponses
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Salut
Comme le dit la lettre, Si cette rue est ouvertes à la circulation publique, elle est soumises au code de la route.
Donc vous êtes verbalisable aussi bien que sur une voie appartenant au domaine public.
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Ca ce plaide
il y a une affaire connue de gérant d'un supermarché verbalisé sur son propre parking et qui a perdu !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...