Contravention dans une rue non rattachée à la ville [Résolu]

ivanov13 17 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 21:57 - Dernière réponse : ivanov13 17 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention
- 15 nov. 2017 à 11:31
Bonjour,

Je réside dans un quartier nouvellement crée et la rue ou je réside n'est pas encore rattachée à la ville mais la police municipale distribue des contraventions du fait que la rue est à double sens. Voici les réponses de la Mairie à mes questions :

En réponse à votre demande, je vous informe la rue des charmilles est encore privée, propriété de bouygues immobilier (SSCV Eragny).
Une rétrocession est prévue mais ne sera pas enclenchée avant que les travaux soit conformes au réseaux publics. Nous espérons une reprise de la voie pour le printemps.
Les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises au code de la route.
Le Maire, garant de la sécurité des espaces ouverts au public et compétent pour la police du stationnement et de la circulation, la police municipale peut verbaliser.
Le Maire peut également imposer aux propriétaires des voies et espaces ouverts, des aménagements pour garantir la sécurité des usagers (stop, feu, passages piétons, potelets,...).

Je souhaitais savoir si une contravention pour stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement était recevable du fait que cette rue est encore privée.

Merci par avance de vos bons soins.

Bien cordialement
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Votre réponse

5 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 15:15
0
Merci
Ca ce plaide

il y a une affaire connue de gérant d'un supermarché verbalisé sur son propre parking et qui a perdu !!!!
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Pierrecastor 32283 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 15:22
0
Merci
Salut

Comme le dit la lettre, Si cette rue est ouvertes à la circulation publique, elle est soumises au code de la route.

Donc vous êtes verbalisable aussi bien que sur une voie appartenant au domaine public.
ivanov13 17 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:26
Bonjour

Merci de votre retour. Je posais la question mais je me doutais un peu de ce retour. Par contre en regardant de plus près le PV, l'agent a omis de noter le N° de la rue. Puis je le contester et avoir des chances d'annulation de PV ?

Cordialement
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:31
des lors que dans cette rue il y a des places ok (et des places KO) oui
ivanov13 17 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 11:31
Hélas non c'est une rue à double sens, donc on ne peut pas se garer. Il me faut donc régler le PV. Merci et bonne journée.

Cordialement
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