Dossier surendettement
lilypie1976
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13 nov. 2017 à 20:47
Gaston - 13 nov. 2017 à 21:41
Gaston - 13 nov. 2017 à 21:41
Bonjour,
ceci concerne un dossier avec un plan fait en 2013 . le debiteur est décédé en 2014 , qu advient il des creances?
je souligne que les heritiers sont mineurs ( je suis leur mere ) et qu il n y avait pas de succession car pas de biens ...
MErci de votre aide
ceci concerne un dossier avec un plan fait en 2013 . le debiteur est décédé en 2014 , qu advient il des creances?
je souligne que les heritiers sont mineurs ( je suis leur mere ) et qu il n y avait pas de succession car pas de biens ...
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