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Dossier surendettement

lilypie1976 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 20:47
 Gaston - 13 nov. 2017 à 21:41
Bonjour,
ceci concerne un dossier avec un plan fait en 2013 . le debiteur est décédé en 2014 , qu advient il des creances?
je souligne que les heritiers sont mineurs ( je suis leur mere ) et qu il n y avait pas de succession car pas de biens ...
MErci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
13 nov. 2017 à 21:41
Bonjour
Prendre renseignements auprès de :
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/nous-connaitre/implantations-de-la-banque
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