TLE sur un bien vendu
MaximeHKN
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lundi 13 novembre 2017
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13 nov. 2017 à 17:57
Gaston - 13 nov. 2017 à 19:58
Gaston - 13 nov. 2017 à 19:58
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1 réponse
Bonjour
L'acheteur dépose une demande de travaux à mon nom
Le déclare achevé en rayant mon nom pour mettre le siens
Je reçois une injonction
Votre acheteur dépose la demande a votre non comme ça il n'as pas a payé
C'est normal la demande a été déposée a votre non
A moins que vous lui avez donné votre accord
Si votre acheteur a fais une demande qui n'est pas de votre initiative et sans votre accord d’après moi c'est un usage de faux
Fabriquer un faux document imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux. détention de faux documents, & mensonges lors des démarches administratives & les fausses attestations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
L'administration a reçu les documents
(J’espère en LRAR)
Si vous obtenez pas de réponses prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
L'acheteur dépose une demande de travaux à mon nom
Le déclare achevé en rayant mon nom pour mettre le siens
Je reçois une injonction
Votre acheteur dépose la demande a votre non comme ça il n'as pas a payé
C'est normal la demande a été déposée a votre non
A moins que vous lui avez donné votre accord
Si votre acheteur a fais une demande qui n'est pas de votre initiative et sans votre accord d’après moi c'est un usage de faux
Fabriquer un faux document imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux. détention de faux documents, & mensonges lors des démarches administratives & les fausses attestations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
L'administration a reçu les documents
(J’espère en LRAR)
Si vous obtenez pas de réponses prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html