Taxe d'aménagement et PVR
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shebae
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2017 à 17:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2017 à 17:16
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Josh Randall
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13 nov. 2017 à 17:16
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Bonjour
La Loi du 29/12/2014 a supprimer la possibilité d'instaurer la PVR mais dans les communes où la PVR a fait l'objet d'une délibération avant l'abrogation de l'article L332-11-1, celle-ci continue à être en vigueur.
Donc même sil a commune a produit un CU illégal dans la mesure où la PVR n'y apparait pas, cela n'empêchera pas qu'elle sera due quand même une fois le permis de construire obtenu
La Loi du 29/12/2014 a supprimer la possibilité d'instaurer la PVR mais dans les communes où la PVR a fait l'objet d'une délibération avant l'abrogation de l'article L332-11-1, celle-ci continue à être en vigueur.
Donc même sil a commune a produit un CU illégal dans la mesure où la PVR n'y apparait pas, cela n'empêchera pas qu'elle sera due quand même une fois le permis de construire obtenu