Cout de non presentation devant la cour de cassation

revolte - 13 nov. 2017 à 13:59
 revolte - 13 nov. 2017 à 17:47
Bonjour, je suis assignee en cassation pour un litige avec la ss qui a perdu la demande de penalité à mon encontre devant le tribunal de grande instance.je n'ai pas l'argent pour prendre un avocat au conseil d'etat.si je ne me fais pas defendre quel est le cout de ma non presentation à l'audience?devrais je payer les frais de cassation engages par la cpam?

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
13 nov. 2017 à 14:15
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non j'y ai pas droit.merci pour votre reponse..cordialement.
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