Cout de non presentation devant la cour de cassation
revolte
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Bonjour, je suis assignee en cassation pour un litige avec la ss qui a perdu la demande de penalité à mon encontre devant le tribunal de grande instance.je n'ai pas l'argent pour prendre un avocat au conseil d'etat.si je ne me fais pas defendre quel est le cout de ma non presentation à l'audience?devrais je payer les frais de cassation engages par la cpam?
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1 réponse
Bonjour
Pas droit à ceci?:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
A+
Pas droit à ceci?:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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revolte
non j'y ai pas droit.merci pour votre reponse..cordialement.