Donnation en indivision
Résolu
A voir également:
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 nov. 2017 à 13:03
13 nov. 2017 à 13:03
savoir s'il est possible de demander au notaire de modifier la donation partage décrite ci-dessus
Cette donation simple a été consentie à 2 personnes différentes uniquement pour la nue-propriété, la donatrice conservant l'usufruit.
Cette libéralité a été ainsi acceptée.
Tout autant que l'usufruitière ne porte pas atteinte, d'une façon ou d'une autre, aux droits des nus-propriétaires, elle est absolument libre de louer les lieux, les laisser à la disposition d'une personne de son choix,même gratuitement, soit-elle l'un des 2 nus-propriétaires, et ce jusqu'à ce qu'elle en aura décidé autrement, initiative qui prendra fin à la dernière extrémité de son existence par l'extinction de ses droits en usufruit revenant aux nus-propriétaires par le jeu de la "consolidation" :
.Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 617 du code civil.
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
SACHANT QUE NOUS SOMMES TOUTES LES TROIS D'ACCORD POUR CE "REAJUSTEMENT".
Il vous appartient de modifier consensuellement les termes de ce contrat, notamment par l'abandon des droits en usufruit conservés par votre mère entraînant une nouvelle mutation à titre gratuit, soit une donation, constatée par acte notarié.
Cette donation simple a été consentie à 2 personnes différentes uniquement pour la nue-propriété, la donatrice conservant l'usufruit.
Cette libéralité a été ainsi acceptée.
Tout autant que l'usufruitière ne porte pas atteinte, d'une façon ou d'une autre, aux droits des nus-propriétaires, elle est absolument libre de louer les lieux, les laisser à la disposition d'une personne de son choix,même gratuitement, soit-elle l'un des 2 nus-propriétaires, et ce jusqu'à ce qu'elle en aura décidé autrement, initiative qui prendra fin à la dernière extrémité de son existence par l'extinction de ses droits en usufruit revenant aux nus-propriétaires par le jeu de la "consolidation" :
.Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 617 du code civil.
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
SACHANT QUE NOUS SOMMES TOUTES LES TROIS D'ACCORD POUR CE "REAJUSTEMENT".
Il vous appartient de modifier consensuellement les termes de ce contrat, notamment par l'abandon des droits en usufruit conservés par votre mère entraînant une nouvelle mutation à titre gratuit, soit une donation, constatée par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2017 à 13:31