Caution solidaire signee par DEUX PARENTS
antoinette
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13 nov. 2017 à 09:54
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 11:18
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 11:18
A voir également:
- Caution solidaire parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire Ehpad ✓ - Forum Famille et Jeunes
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benji2017
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13 nov. 2017 à 11:18
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Bonjour,
Le formalisme d'une caution à un (e) locataire d'un logement vide est strict.
Il tient de l'article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986? dont voici l'extrait qui vous intéresse :
« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».
Par ailleurs, il importe peu, que vos parents soient divorcés pour seulement le bailleur.
Le formalisme d'une caution à un (e) locataire d'un logement vide est strict.
Il tient de l'article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986? dont voici l'extrait qui vous intéresse :
« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».
Par ailleurs, il importe peu, que vos parents soient divorcés pour seulement le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...