Dissimulation de servitudes
mariem49
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 nov. 2017 à 21:47
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1 réponse
kasom
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13 nov. 2017 à 12:19
13 nov. 2017 à 12:19
bonjour
Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'une dissimulation / dol
quels sont nos droits,...?
qu'aimeriez vous ??
vous pourriez demander des dommages et intérêts du montant nécessaire pour "désolidariser les 2 installations par exemple
Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'une dissimulation / dol
quels sont nos droits,...?
qu'aimeriez vous ??
vous pourriez demander des dommages et intérêts du montant nécessaire pour "désolidariser les 2 installations par exemple
13 nov. 2017 à 19:09
Nous voyons deux solutions :
- soit effectivement désolidariser les 2 installations (dans la mesure où c'est faisable, nous n'en sommes pas sûrs)
- soit un dédommagement lié à la perte de valeur de la maison (nous ne l'aurions pas acheté en connaissance de cause) et faire inscrire ces servitudes sur l'acte notarié
Quelles sont les démarches à suivre en cas de DOL, auprès de qui pouvons nous nous adresser?
Merci
13 nov. 2017 à 21:47
non aucune chance de pouvoir argumenter , le système de chauffage fonctionnait, vous ne pourrez pas prouver que c'était un élément déterminant dans votre choix
pour le reste voyez un avocat , commencez par votre protection juridique si vous en avez une