Documents du bails de location rédigé par huissier
Kharaa59
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benji2017 Messages postés 62 Statut Membre -
benji2017 Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
Le bail de location a été rédigé par un huissier (a l’amiable missioné par le propriétaire) en avril 2017
Dans celui-ci la liste des annexes indiques le diagnostic amiante et l’état de l’installation électrique et gaz.
Hors, ces deux éléments ne figurent pas dans les annexes du bail et j’ai appelé l’huissier qui l’a rédigé pour qu’il me les fournisse.
Mais il m’indique qu’ils ne sont pas obligatoires et qu’il s’agit simplement d’un récapitulatif des éléments pouvant être présent.
Après avoir trouver le texte de loi, mon propriétaire va me fournir le diagnostic amiante sur demande mais pas l’insta Électrique car non obligatoire.
Ma question est: est-ce que je peux exigé ces papiers si ils sont indiqués dans mon bail comme censé être présent en annexe même si ils ne sont pas obligatoires ?
Merci à vous.
Cordialement.
Le bail de location a été rédigé par un huissier (a l’amiable missioné par le propriétaire) en avril 2017
Dans celui-ci la liste des annexes indiques le diagnostic amiante et l’état de l’installation électrique et gaz.
Hors, ces deux éléments ne figurent pas dans les annexes du bail et j’ai appelé l’huissier qui l’a rédigé pour qu’il me les fournisse.
Mais il m’indique qu’ils ne sont pas obligatoires et qu’il s’agit simplement d’un récapitulatif des éléments pouvant être présent.
Après avoir trouver le texte de loi, mon propriétaire va me fournir le diagnostic amiante sur demande mais pas l’insta Électrique car non obligatoire.
Ma question est: est-ce que je peux exigé ces papiers si ils sont indiqués dans mon bail comme censé être présent en annexe même si ils ne sont pas obligatoires ?
Merci à vous.
Cordialement.
A voir également:
- Documents du bails de location rédigé par huissier
- Bail location gratuit - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Comment rédigé une plainte - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Répondant strictement à votre question de savoir si vous pouvez exiger que les documents mentionnés à l'annexe du bail vous soient remis par votre bailleur, ma réponse est oui au sens de l'article 1103 du Code civil :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Cordialement.
Répondant strictement à votre question de savoir si vous pouvez exiger que les documents mentionnés à l'annexe du bail vous soient remis par votre bailleur, ma réponse est oui au sens de l'article 1103 du Code civil :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Cordialement.
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