Documents du bails de location rédigé par huissier
Kharaa59
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12 nov. 2017 à 04:13
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 12 nov. 2017 à 07:22
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 12 nov. 2017 à 07:22
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benji2017
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12 nov. 2017 à 07:22
12 nov. 2017 à 07:22
Bonjour,
Répondant strictement à votre question de savoir si vous pouvez exiger que les documents mentionnés à l'annexe du bail vous soient remis par votre bailleur, ma réponse est oui au sens de l'article 1103 du Code civil :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Cordialement.
Répondant strictement à votre question de savoir si vous pouvez exiger que les documents mentionnés à l'annexe du bail vous soient remis par votre bailleur, ma réponse est oui au sens de l'article 1103 du Code civil :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Cordialement.