Documents du bails de location rédigé par huissier

Kharaa59 - 12 nov. 2017 à 04:13
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 12 nov. 2017 à 07:22
Bonjour,

Le bail de location a été rédigé par un huissier (a l’amiable missioné par le propriétaire) en avril 2017

Dans celui-ci la liste des annexes indiques le diagnostic amiante et l’état de l’installation électrique et gaz.

Hors, ces deux éléments ne figurent pas dans les annexes du bail et j’ai appelé l’huissier qui l’a rédigé pour qu’il me les fournisse.

Mais il m’indique qu’ils ne sont pas obligatoires et qu’il s’agit simplement d’un récapitulatif des éléments pouvant être présent.

Après avoir trouver le texte de loi, mon propriétaire va me fournir le diagnostic amiante sur demande mais pas l’insta Électrique car non obligatoire.

Ma question est: est-ce que je peux exigé ces papiers si ils sont indiqués dans mon bail comme censé être présent en annexe même si ils ne sont pas obligatoires ?

Merci à vous.

Cordialement.

1 réponse

benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 25
12 nov. 2017 à 07:22
Bonjour,

Répondant strictement à votre question de savoir si vous pouvez exiger que les documents mentionnés à l'annexe du bail vous soient remis par votre bailleur, ma réponse est oui au sens de l'article 1103 du Code civil :

“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Cordialement.
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