Fin de preavis et personne hébergé ne veux pas partir
lili.95000
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 nov. 2017 à 15:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 nov. 2017 à 15:31
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2 réponses
Bonjour
Ce que je vous conseillerais serais par courtoisie serais de prévenir votre bailleur.Je vous conseillerais de faire faire l’état des lieux minutieux le jour ou vous devez rendre les clés avec le bailleur.
Selon la durée du bail du locataire cela peut être considéré comme de la vétusté et cela incombe au bailleur
Le jour suivant le tiers que vous avez hébergé deviens un occupant sans titre ni droit et après cela concerne l'affaire du bailleur
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
En espérant que le congé a été donné dans les règles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Prendre conseils supplémentaires auprès de :
https://www.anil.org/
Courrier LRAR impératif entre le locataire et le propriétaire pour toutes demandes
Ce que je vous conseillerais serais par courtoisie serais de prévenir votre bailleur.Je vous conseillerais de faire faire l’état des lieux minutieux le jour ou vous devez rendre les clés avec le bailleur.
Selon la durée du bail du locataire cela peut être considéré comme de la vétusté et cela incombe au bailleur
Le jour suivant le tiers que vous avez hébergé deviens un occupant sans titre ni droit et après cela concerne l'affaire du bailleur
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
En espérant que le congé a été donné dans les règles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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lili.95000
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11 nov. 2017 à 13:47
11 nov. 2017 à 13:47
Merci de votre réponse, donc si je comprends bien, temps que je n'aurai pas fait l' état des lieux le logement sera toujours à mon nom donc si il y a un conflit je serai responsable ?
Il faut pouvoir faire l' état des lieux et seulement à ce moment ce sera entre mon occupant et mon bailleur.
Et j'aurais juste une dernière question, mon bailleur étant un bailleur social, les regles concernant les occupants sans titre ni droit sont les même ?
Merci
Il faut pouvoir faire l' état des lieux et seulement à ce moment ce sera entre mon occupant et mon bailleur.
Et j'aurais juste une dernière question, mon bailleur étant un bailleur social, les regles concernant les occupants sans titre ni droit sont les même ?
Merci
djivi38
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lili.95000
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11 nov. 2017 à 14:41
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bonjour,
" temps que je n'aurai pas fait l' état des lieux le logement sera toujours à mon nom"
pas exactement : TANT que vous n'avez pas rendu les clés le logement reste à votre nom et vous continuez à devoir loyer & charges.
Si EDL impossible, préparez une feuille en 2 exemplaires à faire signer à votre bailleur pour confirmer le rendu des clés tel jour.
Après, malheureusement pour lui, ça reste le problème du bailleur.
Mais vous pouvez toujours avertir votre ami que, s'il persiste à vouloir ne pas quitter ce logement, dès le lendemain de votre départ il devient un "occupant sans droit ni titre" et que votre bailleur mettra très rapidement tout en œuvre pour l'expulser dès la fin de la trêve hivernale et qu'il lui devra une "indemnité d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer normal + les dépens du tribunal + des dommages et intérêts au tire de l'art. 700 du Code civil que le bailleur ne manquera pas de demander au juge. Voilà de réjouissantes perspectives pour votre ami !!!
Il vaudrait mieux, à coup sûr, qu'il parte se faire héberger quelque temps et qu'il cherche vraiment un logement... peut-être pourriez-vous l'aider ? ça lui rendrait service.
Cdt.
" temps que je n'aurai pas fait l' état des lieux le logement sera toujours à mon nom"
pas exactement : TANT que vous n'avez pas rendu les clés le logement reste à votre nom et vous continuez à devoir loyer & charges.
Si EDL impossible, préparez une feuille en 2 exemplaires à faire signer à votre bailleur pour confirmer le rendu des clés tel jour.
Après, malheureusement pour lui, ça reste le problème du bailleur.
Mais vous pouvez toujours avertir votre ami que, s'il persiste à vouloir ne pas quitter ce logement, dès le lendemain de votre départ il devient un "occupant sans droit ni titre" et que votre bailleur mettra très rapidement tout en œuvre pour l'expulser dès la fin de la trêve hivernale et qu'il lui devra une "indemnité d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer normal + les dépens du tribunal + des dommages et intérêts au tire de l'art. 700 du Code civil que le bailleur ne manquera pas de demander au juge. Voilà de réjouissantes perspectives pour votre ami !!!
Il vaudrait mieux, à coup sûr, qu'il parte se faire héberger quelque temps et qu'il cherche vraiment un logement... peut-être pourriez-vous l'aider ? ça lui rendrait service.
Cdt.
lili.95000
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djivi38
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11 nov. 2017 à 15:26
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Merci pour ces réponses rapides
Cordialement
Cordialement
djivi38
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lili.95000
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11 nov. 2017 à 15:38
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avec plaisir ! Bon courage.
lili.95000
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13 nov. 2017 à 10:35
13 nov. 2017 à 10:35
A titre d'information je voulais dire que j'ai contacté l'ADIL qui ma informé qu'étant donné que c'est moi qui ai fait rentré cette personne je suis responsable. Et tant que le logement n'est pas vidé je ne peut pas rendre les clé ni faire l' état des lieux. Et donc les procédures que le bailleur mettra en place pour expulser cette personne seront aussi à ma charge parce que que je suis responsable de son entré et du logement.
En espérant que cela puisse aidé des personnes qui seraient dans la même situation.
En espérant que cela puisse aidé des personnes qui seraient dans la même situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2017 à 12:32