Remboursement taxes ordures ménagères

jcraig
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jcraig
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- 11 nov. 2017 à 15:21
Bonjour,
Est-il possible de récupérer la taxe ordures ménagères auprès de notre locataire et
de demander un virement bancaire sur notre compte.
L agence qui gèrent nos 2 appartements me dit que non ?
Merci de vos conseils.

3 réponses

maylin27
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11 nov. 2017 à 13:14
Bonjour,
si le locataire paie son loyer a l agence il doit également payer la TEOM a l agence...... et vous devez fournir a cette derniere votre avis de TF pour qu elle puisse le presenter au locataire en justif

Cordialement
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djivi38
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11 nov. 2017 à 13:17
bonjour,

oui vous pouvez récupérer la TEOM sur votre locataire, sauf si les charges sont forfaitaires;
non, vous ne pouvez pas lui imposer un mode de paiement.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir si la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

Location saisonnière : le remboursement de la TEOM par un locataire ayant un contrat de
location saisonnière n'est pas dû.

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire

Cdt.
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jcraig
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11 nov. 2017 à 13:55
Merci,
Donc l agence peut faire ce qu elle veut avec les montants remboursables des taxes ordures ménagères ?
Mes locataires ont 60 euros de charges par mois en plus du loyer.
Quel casse tete.
Nous n avons jamais été rembourses de quoi que se soit.
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djivi38
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13 169 > jcraig
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11 nov. 2017 à 14:17
Non, l'agence ne peut ps faire ce qu'elle veut !
Le montant du remboursement par votre locataire doit apparaître sur vos relevés de gestion.
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jcraig
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> djivi38
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11 nov. 2017 à 14:52
Cest bien ce que je pensais ....merci de vos bons conseils
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djivi38
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13 169 > jcraig
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11 nov. 2017 à 15:16
Il n'apparaît pas (sur une ligne rien que pour lui) ?
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jcraig
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> djivi38
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11 nov. 2017 à 15:21
l agence ne nous envois rien... c est peut être la distance nous demeurons a l étranger.
J ai appris que dernièrement que les taxes ordures ménagères sont recuperables.
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jcraig
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11 novembre 2017

11 nov. 2017 à 13:27
Bonjour,
En effet les locataires paient leurs loyers via une agence.
Voici la réponse de l agence .
Les documents leur ont été fournis.
le montant des ordures
ménagères n'est pas remboursé au propriétaire de cette façon, en effet,
une fois

par an, il faut procéder à une régularisation de charges dans laquelle
sont inclus le montant des ordures ménagères ainsi que les charges
locatives. Je suis en train

de procéder à l'établissement de ces documents dont le résultat peut
être débiteur ou créditeur, je pense avoir terminé milieu de semaine
prochaine, je vous informe.

merci de vos conseils
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djivi38
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11 nov. 2017 à 13:45
re bonjour,

s'il y a régularisation de charges c'est donc que les charges sont "au réel" et provisionnées chaque mois et régularisées au moins 1 fois/an : dans ce cas, normalement (même si souvent c'est fait autrement, comme par ex. votre agence le fait), en charges réelles, la TEOM doit être remboursée en 1 seule fois (voir mon topo), et ne pas être provisionnée.
Si le locataire part année N avant que le bailleur ne reçoive son avis de TF année N, le bailleur est en droit de demander le remboursement de la TEOM sur le montant de l'année N-1. Le bailleur y perdra sans doute un peu, mais au moins il sera payé et n'aura pas à courir après un remboursement... qui ne viendrait peut-être jamais.

CDT.
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