Problème d'une parcelle située pour moitié devant un garage
florentpika
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 nov. 2017 à 15:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 nov. 2017 à 15:09
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BmV
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10 nov. 2017 à 15:07
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" que la Mairie n'aurait pas du délivré à l'époque " : pourquoi ?
kasom
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10 nov. 2017 à 15:09
10 nov. 2017 à 15:09
bonjour
Soit cette parcelle vous appartient effectivement et dans ce cas vous demandez à celui qui a construit son garage de le démolir ( courrier, constat d’huissier, médiateur puis tribunal) , voir un avocat ou votre protection juridique si vous en avez une
soit la parcelle fait partie de la cour commune et là je cale ..
Soit cette parcelle vous appartient effectivement et dans ce cas vous demandez à celui qui a construit son garage de le démolir ( courrier, constat d’huissier, médiateur puis tribunal) , voir un avocat ou votre protection juridique si vous en avez une
soit la parcelle fait partie de la cour commune et là je cale ..