Jeux en commun Loto Foot
croate16
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10 nov. 2017 à 11:32
Misha-d'ok - 12 nov. 2017 à 15:41
Misha-d'ok - 12 nov. 2017 à 15:41
2 réponses
Bonjour à vous aussi,
Les jeux d'argent sont sous monopole de la législation française :
une loi du 31 mai 1933 a prévu que les loteries et les paris sportifs relèveraient d'un monopole d'Etat confié à la Française des jeux, société anonyme détenue à 72% par l'Etat.
Donc votre projet n'est pas envisageable, sur le plan juridique.
Les jeux d'argent sont sous monopole de la législation française :
une loi du 31 mai 1933 a prévu que les loteries et les paris sportifs relèveraient d'un monopole d'Etat confié à la Française des jeux, société anonyme détenue à 72% par l'Etat.
Donc votre projet n'est pas envisageable, sur le plan juridique.
croate16
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12 novembre 2017
12 nov. 2017 à 15:37
12 nov. 2017 à 15:37
Je ne souhaite pas me substituer à la française des jeux en organisant un jeux mais à participer à un jeux déjà existant. Pour cela je recherche des investisseurs à hauteur de 50% pour financer une partie de la mise. Les gains en découlant seront redistribués au pro rata de leur mise. Je souhaite des informations pour que ceci soit le plus transparent pour ne pas être dans l'illégalité.