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condorcet
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10 nov. 2017 à 07:43
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Que risque le notaire?
Rien.
Rien.
Bonjour
Ce que vous nous racontez est totalement incohérent:
" l'acte a été signé"......."nous devons signer dans quatre jours"....." le
notaire ne veut pas faire l'acte".....
" un des héritiers est décédé"........."étant donné qu'il y avait une procuration" : où a-t-il signé cette procuration? chez Saint-Pierre?
quand vous vous exprimerez correctement, vous reviendrez poser vos questions.
Ce que vous nous racontez est totalement incohérent:
" l'acte a été signé"......."nous devons signer dans quatre jours"....." le
notaire ne veut pas faire l'acte".....
" un des héritiers est décédé"........."étant donné qu'il y avait une procuration" : où a-t-il signé cette procuration? chez Saint-Pierre?
quand vous vous exprimerez correctement, vous reviendrez poser vos questions.
Bonjour
Le risque pour le notaire est très théorique.
Cet héritier était-il décédé au jour de la signature du compromis?Dans l'affirmative , la procuration du défunt était nulle, mais pas le compromis selon la dernière jurisprudence de la Cour ce cassation. Il faudrait donc établir un compromis rectificatif signé par les héritiers du défunt pour que la vente concerne également la quote-part de ce dernier.Mais pour cela il faudrait au préalable régler sa succession pour que la mutation immobilière soit effectuée.
Ensuite, s'agissant de l'acte authentique rien ne s'oppose à son établissement. le décès précité n'aura d'incidence que pour la répartition du prix de vente, la part qui devait échoir au de cujus étant répartie entre ses héritiers qui sont également indivisaires de leur chef dans cette vente.
Alors pour le risque, si la situation n'est pas régularisée comme ci-dessus, il faudrait qu'un héritier engage une action judiciaire , pour à mon avis, emm..... les autres héritiers. je pense que c'est hautement improbable . mais sait-on jamais? peut-être que votre notaire a des informations qui laisseraient penser......
Le risque pour le notaire est très théorique.
Cet héritier était-il décédé au jour de la signature du compromis?Dans l'affirmative , la procuration du défunt était nulle, mais pas le compromis selon la dernière jurisprudence de la Cour ce cassation. Il faudrait donc établir un compromis rectificatif signé par les héritiers du défunt pour que la vente concerne également la quote-part de ce dernier.Mais pour cela il faudrait au préalable régler sa succession pour que la mutation immobilière soit effectuée.
Ensuite, s'agissant de l'acte authentique rien ne s'oppose à son établissement. le décès précité n'aura d'incidence que pour la répartition du prix de vente, la part qui devait échoir au de cujus étant répartie entre ses héritiers qui sont également indivisaires de leur chef dans cette vente.
Alors pour le risque, si la situation n'est pas régularisée comme ci-dessus, il faudrait qu'un héritier engage une action judiciaire , pour à mon avis, emm..... les autres héritiers. je pense que c'est hautement improbable . mais sait-on jamais? peut-être que votre notaire a des informations qui laisseraient penser......
Merci j'en ai parlé ce matin a mon notaire nous devons signer dans 4 jours et il refuse de faire l'acte, il me dit qu'il engagerait sa responsabilité.la généalogiste en charge du dossier est prête a signer.
Cette succession dure depuis des années et nous sommes si prêt du but....
Y a t il des termes pour faire fléchir mon notaire ou une jurisprudence a lui apporter.
Cette succession dure depuis des années et nous sommes si prêt du but....
Y a t il des termes pour faire fléchir mon notaire ou une jurisprudence a lui apporter.
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Je me suis mal exprimé, Veuillez m'excuser.
L'acte devait avoir lieu dans 4 jours, la succession qui vend est composée de 29 héritiers avec différent notaire.
Une généalogiste représente l'ensemble des héritiers.
Tout les extraits d'acte de naissance date d'il y a environ 2 mois or j'apprends qu'un des héritiers vient de décéder, je suis seul au courant étant donné que plus personne se parle dans cette indivision, de ce fait j'en parle a mon notaire qui refuse de me faire signer l'acte parce qu'il a peur que cela lui retombe dessus.
Les héritiers de cette personne défunte sont eux même dans la succession.
En espérant avoir été assez clair.
L'acte devait avoir lieu dans 4 jours, la succession qui vend est composée de 29 héritiers avec différent notaire.
Une généalogiste représente l'ensemble des héritiers.
Tout les extraits d'acte de naissance date d'il y a environ 2 mois or j'apprends qu'un des héritiers vient de décéder, je suis seul au courant étant donné que plus personne se parle dans cette indivision, de ce fait j'en parle a mon notaire qui refuse de me faire signer l'acte parce qu'il a peur que cela lui retombe dessus.
Les héritiers de cette personne défunte sont eux même dans la succession.
En espérant avoir été assez clair.
condorcet
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10 nov. 2017 à 09:40
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En espérant avoir été assez clair.
Puisque vous supposez être clair, vous devriez savoir qu'une procuration habilite un tiers pour agir à sa place.
Faut-il donc que le mandaté soit en vie.
Aucun mandat n'est accordé "post mortem".
De ce fait le mandataire n'est plus apte à représenter qui que ce soit.
Puisque entre la date de la procuration et celle de la passation de l'acte l'auteur du mandat est décédé, la suite appartient à ses héritiers.
Il est donc inutile de chercher à engager la responsabilité du notaire dans cette affaire ainsi que vous l'avez présenté dans votre message d'origine, auquel j'ai volontairement répondu d'une façon lapidaire.
Puisque vous supposez être clair, vous devriez savoir qu'une procuration habilite un tiers pour agir à sa place.
Faut-il donc que le mandaté soit en vie.
Aucun mandat n'est accordé "post mortem".
De ce fait le mandataire n'est plus apte à représenter qui que ce soit.
Puisque entre la date de la procuration et celle de la passation de l'acte l'auteur du mandat est décédé, la suite appartient à ses héritiers.
Il est donc inutile de chercher à engager la responsabilité du notaire dans cette affaire ainsi que vous l'avez présenté dans votre message d'origine, auquel j'ai volontairement répondu d'une façon lapidaire.
fred
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condorcet
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10 nov. 2017 à 12:20
10 nov. 2017 à 12:20
merci
Le compromis a été signé il y a quelques mois l'héritier en question était vivant a ce moment la et représente par la généalogiste qui a des procurations de l'ensemble des héritiers.
Tout le monde veut régler cette succession qui date d'au mois 5 ans donc je ne pense pas que les héritiers vont se manifester surtout pour toucher 1/46 du prix de vente qui s’élève a 25 000 €.......
Tout le monde veut régler cette succession qui date d'au mois 5 ans donc je ne pense pas que les héritiers vont se manifester surtout pour toucher 1/46 du prix de vente qui s’élève a 25 000 €.......
Bonjour
Alors là l'affaire est simple: le défunt avait signé le compromis( par mandataire). Eh bien ce sont les héritiers qui prennent la suite et signent l'acte authentique.
mais je me doute pourquoi le notaire ne veut pas faire l'acte: pour que les héritiers puissent signer, il faut qu'auparavant la mutation immobilière de l'héritier décédé vers ses propres héritiers soit effectuée et elle ne doit pas l'être (succession non réglée). Vous ne pouvez rien imposer au notaire qui a raison.
Alors là l'affaire est simple: le défunt avait signé le compromis( par mandataire). Eh bien ce sont les héritiers qui prennent la suite et signent l'acte authentique.
mais je me doute pourquoi le notaire ne veut pas faire l'acte: pour que les héritiers puissent signer, il faut qu'auparavant la mutation immobilière de l'héritier décédé vers ses propres héritiers soit effectuée et elle ne doit pas l'être (succession non réglée). Vous ne pouvez rien imposer au notaire qui a raison.
le notaire a raison mais y a t il une petite chance qu'il me fasse quand même signer, mes échéances de prêt vont débuter puisque l'appel de fond a été effectué sans avoir la jouissance du bien.
Et si l'acte avait été passé sans avoir la connaissance d'un décès dans les héritier.
Je repart de chez le notaire avec les clés, le paiement du prix ayant été effectué.
Que se serait il passé alors?
Je repart de chez le notaire avec les clés, le paiement du prix ayant été effectué.
Que se serait il passé alors?
La législation juridique et financière évolue en permanence...