Obtention nationalité
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beatl
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vendredi 10 novembre 2017
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10 nov. 2017 à 01:37
Ben - 10 nov. 2017 à 08:08
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de nouvelle loi.
Ce à quoi vous faites probablement allusion est une simple circulaire qui n' a pas force de loi , dite Cazeneuve qui permet l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française
d'Algériens, anciens français de statut de droit musulman ayant perdu la nationalité ,
nés en France avant le 1/163
qui y résident légalement depuis toujours
et remplissent les autres conditions de naturalisation.
Cdt
Il n'y a pas de nouvelle loi.
Ce à quoi vous faites probablement allusion est une simple circulaire qui n' a pas force de loi , dite Cazeneuve qui permet l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française
d'Algériens, anciens français de statut de droit musulman ayant perdu la nationalité ,
nés en France avant le 1/163
qui y résident légalement depuis toujours
et remplissent les autres conditions de naturalisation.
Cdt
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