Document arpentage cadastre

olivier - 13 sept. 2011 à 21:50
 olivier - 14 sept. 2011 à 07:43
Bonjour,

Je suis en compromis avec signature prévue la semaine prochaine.Mon acquéreur (promoteur) me demande de signer un document d'arpentage. Or, une erreur évidente y figure (elle concerne un poulaillier qui après procès ne nous appartient pas). Mais pour des raisons de simplification de mise à jour du cadastre, ce poulaillier serait attribués à mon acquéreur d'après les dires du géomètre arpenteur.
Ma question : En signant ce document d'arpentage est ce que je m'expose à des poursuites judiciaires ?
une décharge signée avant la vente pourrait elle me protéger d'éventuels ennuis ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.

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franchute40
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13 sept. 2011 à 22:53
Ce n'est pas forcément une erreur. Si vous avez un doute, vous pouvez aller poser la question au service du Cadastre.

Cela peut paraître absurde mais ce n'est pas parce que le poulailler est sur votre parcelle sur le plan cadastral qu'il vous appartient.
Ce n'est pas le document d'arpentage qui définit votre limite, mais le jugement qui a été rendu.

Le document d'arpentage est un document administratif qui a un but purement fiscal. Il permet d'enregistrer au cadastre les nouvelles superficies qui serviront de base pour le calcul de vos impôts. Une fois signé, le document est envoyé au service du Cadastre qui le vérifie, l'enregistre et attribue les nouveaux numéros de parcelles.

Souvent les erreurs qui peuvent être mises à jour sur le cadastre subsistent car si on les modifiait, cela changerait aussi toutes les parcelles voisines et il faudrait à chaque fois refaire entièrement toute la feuille cadastrale, recalculer toutes les surfaces, c'est impossible.

Il n'y a pas de raison que vous vous exposiez à des poursuites judiciaires puisqu'en cas de litige, c'est le jugement qui viendra prouver que vous n'êtes pas propriétaire du poulailler et en aucun cas le plan cadastral qui ne sert que pour les impôts.
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