Délégation de service public, service non sollicité: contester
bounoume
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bounoume Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis agriculteur (à titre 'accessoire/secondaire/ et retraité...) et j'ai des moutons....
je reçois des factures d'un certain GDS03..... qui se prétend titulaire d'une délégation de service public, pour une soi-disant mission de suivi sanitaire des animaux.
Pas de référence à une éventuel arrêté de délégation (préfectoral?) sur les factures.
Pas de tarifs accessibles librement sur le NET.
Lors des années précédentes, sur leur site, ils affichaient 2 tarifs: celui "adhésion complète' (forfait prohibitif en cas de petit élevage...) et celui pour 'gestion des prophylaxies obligatoires' que je ne veux pas payer non plus, parce que ça consiste à archiver la liste des éleveurs et à leur écrire 1 fois par an.... ou plutôt tous les 5 ans (brucellose ovine....)
cette année: rien.
Je n'ai pas reçu non plus de notification des tarifs par papier, seulement la facture -et encore qui concernait aussi un peu une prophylaxie bovine (à laquelle évidemment je ne suis pas soumis!!!)
Donc je voudrais savoir sur quelles bases contester le bien fondé de la facture pour des services que je n'ai pas sollicités?
grand merci d'avance, bien cordialement
HP
je suis agriculteur (à titre 'accessoire/secondaire/ et retraité...) et j'ai des moutons....
je reçois des factures d'un certain GDS03..... qui se prétend titulaire d'une délégation de service public, pour une soi-disant mission de suivi sanitaire des animaux.
Pas de référence à une éventuel arrêté de délégation (préfectoral?) sur les factures.
Pas de tarifs accessibles librement sur le NET.
Lors des années précédentes, sur leur site, ils affichaient 2 tarifs: celui "adhésion complète' (forfait prohibitif en cas de petit élevage...) et celui pour 'gestion des prophylaxies obligatoires' que je ne veux pas payer non plus, parce que ça consiste à archiver la liste des éleveurs et à leur écrire 1 fois par an.... ou plutôt tous les 5 ans (brucellose ovine....)
cette année: rien.
Je n'ai pas reçu non plus de notification des tarifs par papier, seulement la facture -et encore qui concernait aussi un peu une prophylaxie bovine (à laquelle évidemment je ne suis pas soumis!!!)
Donc je voudrais savoir sur quelles bases contester le bien fondé de la facture pour des services que je n'ai pas sollicités?
grand merci d'avance, bien cordialement
HP
A voir également:
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- Bareme kilometrique 2025 service public - Guide
- Service d'avisage ✓ - Forum Consommation
- Fast food temps de service - Guide
- Chronopost - Forum Consommation
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après, n' ayant actuellement pas de preuves, je n' affirme ni n' autorise à publier que certains agissements dont je me plains puissent être qualifiés d' arnaques....... par contre je souhaite en vérifier la base légale.... si elle existe, et savoir comment ne pas honorer les 'factures' que j'estime indûes.