Entrée au capital d'une sarl et réduire ses impôts

glucescalade Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
est il possible d'apporter 10000 euros à une sarl
et bénéficier d'une réduction d'impôts (18% de la somme investie)
le formulaire à faire valoir aux impôts est accessible sur le net, mais existe t il un formulaire pour effectuer cet apport?
merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Oui c'est possible et légal si la SARL respecte les conditions pour être qualifié de pme etc
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028428922/2014-01-01/
    et

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-20-20140519
    0
    1. glucescalade Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pour la réponse
      mais où peut on se procurer le formulaire accompagnant l'entrée au capital de la PME?
      le formulaire pour la réduction d'impôts, lui est sur le site impôts
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > glucescalade Messages postés 2 Statut Membre
         
        les statuts de la pme mentionnent les associés fondateurs et leur apport !
        Ensuite le gérant de la SARL doit faire une attestation comme quoi les condfition de l'art 199 etc sont OK
        0

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