Changement du nom de la rue d'une SARL sans demenagement

Bonjour Strudwick,

Il semblerait que les Greffes soient actuellement en train de demander aux déclarants de procéder de la même manière que pour un transfert de siège classique, en dépit de la recommandation de leur Conseil National... En conséquence, les Chambres de Commerce n'ont d'autre choix que de s'adapter.

Je vous conseille de prendre contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez pour leur poser la question directement, en leur demandant éventuellement le texte sur lequel ils se basent.

L'avis n°91-07 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés prévoit en effet que "en cas de changement d'une rue ou d'une voie publique, le greffier porte d'office la nouvelle mention au RCS par voie d'inscription modificative après avoir été informé par l'autorité administrative ou à défaut par l'assujetti.
Les frais correspondant ne peuvent en aucun cas être à la charge des de l'assujetti qui ne peut voir contraindre de supporter une situation qui ne peut lui être imputable".

Merci. Je vais contacter le Greffe du tribunal!

Bonjour Strudwick,

Avez-vous du nouveau ?

Bonne soirée

Au final, selon le TC à qui j’ai parlé plusieurs fois, il faut organiser une AGE (ceci parce que les statuts sont changés…..) et produire:
- PV de l’AGE
- Formulaire M2 x2
- Attestation de la mairie
- 1copie des statuts mis a jour et signés sur la page changée
- 15,79€
Bien que ce changement ne soit pas notre décision, il faut faire tout ça!

Le tout donné au CCI qui le transmettra au tribunal de commerce.

Merci pour votre aide tout de meme!