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2 réponses
bonjour
et bien vous demandez a la mairie qu elle vous fasse un certificat mentionnant que depuis le x du mois de et de l année l adresse de Mx domicilié lieu dit (exemple ) à trifouillis les oies est desormais
Mx
rue
code postal ville
c est tout
Cordialement
et bien vous demandez a la mairie qu elle vous fasse un certificat mentionnant que depuis le x du mois de et de l année l adresse de Mx domicilié lieu dit (exemple ) à trifouillis les oies est desormais
Mx
rue
code postal ville
c est tout
Cordialement
Strudwick
merci. cependant, la CFE me demande de faire in PV et de mettre a jour les statutsavec cette nouvelle adresse.....
Bonjour,
J'ajoute qu'il faut le mentionner à votre CFE (Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce) pour qu'il diffuse l'information aux organismes (Impôts, RSI, URSSAF...) ainsi qu'au Greffe du Tribunal de Commerce.
Ils vous demanderont l'attestation de la Mairie mentionnée par Maylin27 ci-dessus.
Bonne journée
J'ajoute qu'il faut le mentionner à votre CFE (Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce) pour qu'il diffuse l'information aux organismes (Impôts, RSI, URSSAF...) ainsi qu'au Greffe du Tribunal de Commerce.
Ils vous demanderont l'attestation de la Mairie mentionnée par Maylin27 ci-dessus.
Bonne journée
Bonjour Strudwick,
Il semblerait que les Greffes soient actuellement en train de demander aux déclarants de procéder de la même manière que pour un transfert de siège classique, en dépit de la recommandation de leur Conseil National... En conséquence, les Chambres de Commerce n'ont d'autre choix que de s'adapter.
Je vous conseille de prendre contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez pour leur poser la question directement, en leur demandant éventuellement le texte sur lequel ils se basent.
L'avis n°91-07 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés prévoit en effet que "en cas de changement d'une rue ou d'une voie publique, le greffier porte d'office la nouvelle mention au RCS par voie d'inscription modificative après avoir été informé par l'autorité administrative ou à défaut par l'assujetti.
Les frais correspondant ne peuvent en aucun cas être à la charge des de l'assujetti qui ne peut voir contraindre de supporter une situation qui ne peut lui être imputable".
Il semblerait que les Greffes soient actuellement en train de demander aux déclarants de procéder de la même manière que pour un transfert de siège classique, en dépit de la recommandation de leur Conseil National... En conséquence, les Chambres de Commerce n'ont d'autre choix que de s'adapter.
Je vous conseille de prendre contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez pour leur poser la question directement, en leur demandant éventuellement le texte sur lequel ils se basent.
L'avis n°91-07 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés prévoit en effet que "en cas de changement d'une rue ou d'une voie publique, le greffier porte d'office la nouvelle mention au RCS par voie d'inscription modificative après avoir été informé par l'autorité administrative ou à défaut par l'assujetti.
Les frais correspondant ne peuvent en aucun cas être à la charge des de l'assujetti qui ne peut voir contraindre de supporter une situation qui ne peut lui être imputable".
Au final, selon le TC à qui j’ai parlé plusieurs fois, il faut organiser une AGE (ceci parce que les statuts sont changés…..) et produire:
- PV de l’AGE
- Formulaire M2 x2
- Attestation de la mairie
- 1copie des statuts mis a jour et signés sur la page changée
- 15,79€
Bien que ce changement ne soit pas notre décision, il faut faire tout ça!
Le tout donné au CCI qui le transmettra au tribunal de commerce.
Merci pour votre aide tout de meme!
- PV de l’AGE
- Formulaire M2 x2
- Attestation de la mairie
- 1copie des statuts mis a jour et signés sur la page changée
- 15,79€
Bien que ce changement ne soit pas notre décision, il faut faire tout ça!
Le tout donné au CCI qui le transmettra au tribunal de commerce.
Merci pour votre aide tout de meme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...