Usufruitier et nu propriétaire
MickelBir
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Mon père, décédé il y à 10 ans, avait donné l'usufruit de sa villa à sa dernière compagne, j'ai hérité de la nu propriété.
La compagne de mon père, âgée de 89 ans est partie depuis 1 an en résidence senior, la villa est inoccupée (pas aux normes pour être louée). Cette personne n'ayant pas assez de ressources pour maintenir l'entretien, la villa se dégrade.
Elle souhaite donc abandonner son usufruit et me donner la pleine possession de ce bien.
Le fisc semble considéré cela comme un don entre deux personnes n'ayant pas de lien de parenté et m'imposer au maximum.
Ma question : que prévoit la loi française dans le cas où deux personnes sont OK, comment résilier un usufruit et comment puis-je récupérer ce bien, au moindre coût pour chacun ?
Merci d'avance
Mon père, décédé il y à 10 ans, avait donné l'usufruit de sa villa à sa dernière compagne, j'ai hérité de la nu propriété.
La compagne de mon père, âgée de 89 ans est partie depuis 1 an en résidence senior, la villa est inoccupée (pas aux normes pour être louée). Cette personne n'ayant pas assez de ressources pour maintenir l'entretien, la villa se dégrade.
Elle souhaite donc abandonner son usufruit et me donner la pleine possession de ce bien.
Le fisc semble considéré cela comme un don entre deux personnes n'ayant pas de lien de parenté et m'imposer au maximum.
Ma question : que prévoit la loi française dans le cas où deux personnes sont OK, comment résilier un usufruit et comment puis-je récupérer ce bien, au moindre coût pour chacun ?
Merci d'avance
A voir également:
- Usufruitier et nu propriétaire
- Conduire pied nu - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Portail cassé locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
Le fisc semble considéré cela comme un don entre deux personnes n'ayant pas de lien de parenté et m'imposer au maximum.
Ce n'est pas "le fisc semble considérer" mais C'EST une donation entre 2 personnes sans lien de parenté soumis aux impératives règles législatives, à l'impôt de mutation au taux maximum de 60 %.
que prévoit la loi française dans le cas où deux personnes sont OK,
Les personnes sont toujours "OK", sinon rien ne se passerait.
comment résilier un usufruit
Une résiliation est une façon déguisée de transmettre gratuitement des droits à autrui.
et comment puis-je récupérer ce bien,au moindre coût pour chacun?
Lui acheter ses droits en usufruit représentant à son âge 20 % de la valeur du bien en pleine propriété.
Bien qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, l'administration admet d'appliquer le régime des partages de succession au taux de 2.50% sur la valeur du bien en pleine propriété.
Vous pouvez attendre la disparition de l'usufruitière, l'usufruit vous reviendra automatiquement sans bourse déliée.
Ce n'est pas "le fisc semble considérer" mais C'EST une donation entre 2 personnes sans lien de parenté soumis aux impératives règles législatives, à l'impôt de mutation au taux maximum de 60 %.
que prévoit la loi française dans le cas où deux personnes sont OK,
Les personnes sont toujours "OK", sinon rien ne se passerait.
comment résilier un usufruit
Une résiliation est une façon déguisée de transmettre gratuitement des droits à autrui.
et comment puis-je récupérer ce bien,au moindre coût pour chacun?
Lui acheter ses droits en usufruit représentant à son âge 20 % de la valeur du bien en pleine propriété.
Bien qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, l'administration admet d'appliquer le régime des partages de succession au taux de 2.50% sur la valeur du bien en pleine propriété.
Vous pouvez attendre la disparition de l'usufruitière, l'usufruit vous reviendra automatiquement sans bourse déliée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...