Donation aux petits enfants
Résolu
Stefanie
-
9 nov. 2017 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2017 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2017 à 14:21
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condorcet
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Modifié le 9 nov. 2017 à 10:24
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Que dit la loi dans le cas suivant : Les grands parents ont plus de 80 ans et les petits enfants moins de 18 ans ???
La même chose !
Mais il s'agit d'une mesure relevant d'une disposition législative différente que celle à laquelle vous faites référence.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s -n° 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
La même chose !
Mais il s'agit d'une mesure relevant d'une disposition législative différente que celle à laquelle vous faites référence.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s -n° 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
gt.55
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9 nov. 2017 à 10:26
9 nov. 2017 à 10:26
Bonjour,
Il leur suffit de faire un "don manuel"...
Vous devrez remplir le formulaire ci-joint pour chaque don pour chacun de vos enfants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
Cdt.
Il leur suffit de faire un "don manuel"...
Vous devrez remplir le formulaire ci-joint pour chaque don pour chacun de vos enfants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
Cdt.
Je ne comprends rien à ces histoires d'abattements, pouvez vous m'expliquer ?
Je pense avoir capter:
31 865 € est le montant maximum qui peut être "donner" sans avoir à payer des impôts ? C'est bien ça ?
31 865 € est le montant maximum qui peut être "donner" sans avoir à payer des impôts ? C'est bien ça ?
condorcet
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9 nov. 2017 à 14:07
9 nov. 2017 à 14:07
C'est bien ça ?
Enfin !
Enfin !
stefanie
>
condorcet
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9 nov. 2017 à 14:14
9 nov. 2017 à 14:14
Ce n'est vraiment pas utile de prendre ce ton. Je ne suis pas juriste encore moins fiscaliste.
C'est parce que le "vocabulaire" employé dans ce genre de texte est incompréhensible pour les néophytes, qu'on est obligé de demander des éclaircissements.
Si vous n'aimez pas aider les gens, que fait vous ici ?
C'est parce que le "vocabulaire" employé dans ce genre de texte est incompréhensible pour les néophytes, qu'on est obligé de demander des éclaircissements.
Si vous n'aimez pas aider les gens, que fait vous ici ?
condorcet
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>
stefanie
9 nov. 2017 à 14:21
9 nov. 2017 à 14:21
que fait vous ici ?
Allez vous faire voir ailleurs si vous n'êtes pas satisfaite.
Ne pas savoir lire le français est une honte de votre part.
Allez vous faire voir ailleurs si vous n'êtes pas satisfaite.
Ne pas savoir lire le français est une honte de votre part.
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gt.55
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Modifié le 9 nov. 2017 à 14:11
Modifié le 9 nov. 2017 à 14:11
Ne vous embêtez pas avec ces histoires d'abattement...
Si les grands-parents font un virement de 10.000 € à chacun de leurs petits-enfants, ces versements seront exonérés de droits de succession et non-imposables. C'est tout ce qu'il y a à retenir dans votre cas !
La seule chose à faire est de remplir pour chacun de vos fils le formulaire que je vous ai mis en lien juste avant. C'est juste pour informer les services fiscaux de la provenance des sommes versées (lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent)...
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
Si les grands-parents font un virement de 10.000 € à chacun de leurs petits-enfants, ces versements seront exonérés de droits de succession et non-imposables. C'est tout ce qu'il y a à retenir dans votre cas !
La seule chose à faire est de remplir pour chacun de vos fils le formulaire que je vous ai mis en lien juste avant. C'est juste pour informer les services fiscaux de la provenance des sommes versées (lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent)...
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...