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Certificat de non gage pour voiture occasion

lecomte -  
dany311 Messages postés 13260 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, pourquoi je ne peux pas obtenir un certificat de non cage

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 13260 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 810
 
Bjr

ici
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

si vous ne pouvez pas l'obtenir , c'est qu'il y a une raison valable ( ou des raisons valable ) et il vous faudra vous rendre en préfecture pour les connaître

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