Erreur de m2

Phildsp Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017 - 8 nov. 2017 à 12:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2017 à 15:45
Bonjour
J'ai actuellement un bail commercial 3/6/9
Sur celui-ci, il est mentionné une surface de 220 m2
Sur le foncier, il est mentionné une surface de 179 m2
Ma question, le bail est-il valable ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
8 nov. 2017 à 15:45
Bonjour

OUI
jusqu'à 2015 il était explicitement admis que dans un bail commercial la surface indicative pouvait inclure un prorata des parties communes et/ou se référer à une surface pondéré (ces règles compliqués qui compte pour 1,2 la surface en angle de rue, etc)

Les impots eux ont un mode de calcul complètement différent (et il n'est pas votre intérêt de leur faire indiquer plus !!!!)


Le plus fun c'est pour la taxe sur les bureau ou on peut ne pas compter la partie ouverte au public !


si vous mesurez et trouvez vraiment moins que 220 et que votre loyer au mètre est comparable a celui du marché vous pouvez ouvrir une négociation avec votre bailleur mais c'est tout
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