Erreur de m2
Phildsp
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai actuellement un bail commercial 3/6/9
Sur celui-ci, il est mentionné une surface de 220 m2
Sur le foncier, il est mentionné une surface de 179 m2
Ma question, le bail est-il valable ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
J'ai actuellement un bail commercial 3/6/9
Sur celui-ci, il est mentionné une surface de 220 m2
Sur le foncier, il est mentionné une surface de 179 m2
Ma question, le bail est-il valable ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Erreur surface bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
OUI
jusqu'à 2015 il était explicitement admis que dans un bail commercial la surface indicative pouvait inclure un prorata des parties communes et/ou se référer à une surface pondéré (ces règles compliqués qui compte pour 1,2 la surface en angle de rue, etc)
Les impots eux ont un mode de calcul complètement différent (et il n'est pas votre intérêt de leur faire indiquer plus !!!!)
Le plus fun c'est pour la taxe sur les bureau ou on peut ne pas compter la partie ouverte au public !
si vous mesurez et trouvez vraiment moins que 220 et que votre loyer au mètre est comparable a celui du marché vous pouvez ouvrir une négociation avec votre bailleur mais c'est tout
OUI
jusqu'à 2015 il était explicitement admis que dans un bail commercial la surface indicative pouvait inclure un prorata des parties communes et/ou se référer à une surface pondéré (ces règles compliqués qui compte pour 1,2 la surface en angle de rue, etc)
Les impots eux ont un mode de calcul complètement différent (et il n'est pas votre intérêt de leur faire indiquer plus !!!!)
Le plus fun c'est pour la taxe sur les bureau ou on peut ne pas compter la partie ouverte au public !
si vous mesurez et trouvez vraiment moins que 220 et que votre loyer au mètre est comparable a celui du marché vous pouvez ouvrir une négociation avec votre bailleur mais c'est tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...