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3 réponses
Bonjour
C'est à votre mari avec l'aide de son avocat de le demander à l'audience, ou au SPIP
pas à vous de faire la demande sinon vous allez au casse pipe , même si vous fournissez les documents et votre accord écrit.
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html
C'est à votre mari avec l'aide de son avocat de le demander à l'audience, ou au SPIP
pas à vous de faire la demande sinon vous allez au casse pipe , même si vous fournissez les documents et votre accord écrit.
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...