Incarcération
melinda
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8 nov. 2017 à 12:36
billoute0309 Messages postés 88 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 8 nov. 2017 à 14:47
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3 réponses
Bonjour
C'est à votre mari avec l'aide de son avocat de le demander à l'audience, ou au SPIP
pas à vous de faire la demande sinon vous allez au casse pipe , même si vous fournissez les documents et votre accord écrit.
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html
C'est à votre mari avec l'aide de son avocat de le demander à l'audience, ou au SPIP
pas à vous de faire la demande sinon vous allez au casse pipe , même si vous fournissez les documents et votre accord écrit.
http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html
bonjour
vous dites "conjoint" c'est à dire ??
si vous êtes en union libre vous êtes considérée comme une étrangère, sans aucun droit
vous dites "conjoint" c'est à dire ??
si vous êtes en union libre vous êtes considérée comme une étrangère, sans aucun droit
billoute0309
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8 nov. 2017 à 14:47
8 nov. 2017 à 14:47
Bonjour déjà oui c est à votre conjoint et sont n avocat de faire la demande et aussi tous dépend de la peine qui la à faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...