RSA pour un détenu
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour le père de mon fils est incarcéré depuis le 28/11/2024 je voudrais savoir pendant combien de temps il va percevoir le rsa car je suis allé sur son application de la caf j’ai fait sa déclaration trimestrielle en retard et dans ses droits il y a écrit paiement pour février 2025 le montant mais pour l’instant il font le recalcule de l’apl le 4 février et pour le RSA dans ma dernière attestation rappel du rsa du 01/01/2025 au 31/01/2025 va t’il recevoir son rappel malgré que j’ai fait le changement de situation avant d’être incarcéré il avait la garde de notre fils du coup j’ai déclaré en janvier que j’avais la garde de mon fils depuis le 28/112024 malgré mon changement que j’ai effectué va t’il percevoir le rappel du RSA j’attends vos réponses avec impatience si vous connaissez ou si cela vous est déjà arrivé merci par avance
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1 réponse
Bonjour
On ne sait pas dans quel cadre il est incarcéré.
On ne sait pas pourquoi vous gérez son compte caf, donc si vous viviez en couple et avait le même compte caf ( ou pas) : il y a un service social en prison .
Par contre on sait que le RSA pour la personne incarcéré n'est possible que pendant 2 mois .
Après ces 2 mois il ne reçoit plus rien, et la personne qui était en couple avec lui ( même compte caf) doit modifier son statut sur le compte caf ... ou l'incarcéré n'apparaitra plus .
Article R262-45
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse il est incarcéré il est en mandat de dépôt jusqu’à son jugement avant l’incarcération il avait notre fils à sa charge en janvier j’ai déclaré le changement de situation comme quoi j’avais mon fils à la charge depuis le 28/11/2024 pouvez-vous me dire si il va percevoir son rsa pour ce mois-ci comme ça je suis au courant et je peux changer les coordonnées bancaires pour ses prélèvements pour l’électricité etc j’espère une réponse favorable de votre part cordialement
Si vous pouvez préciser les points demandé car je ne vois pas bien ce que vous fabriquez avec son compte si vous êtes séparés ...
Son compte caf , c'est lui qui le gère, vous, vous gérez le votre, et à aucun moment vous ne changez quoi que ce soit du sien .
Ses prestations personnelles tombent sur son compte personnel , vos prestations tombent sur votre compte à vous .