Facture EDF
ruebutte
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Energizor Messages postés 22017 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 22017 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma locataire a reçu une facture de réajustement de 2100€ , elle dit avoir fait venir un expert et que cette consommation est due à un dysfonctionnement de ma pompe à chaleur.
Elle me demande de payer cette surconsommation. Est ce "normal". Quelle est la loi dans ce cas ?
merci
ma locataire a reçu une facture de réajustement de 2100€ , elle dit avoir fait venir un expert et que cette consommation est due à un dysfonctionnement de ma pompe à chaleur.
Elle me demande de payer cette surconsommation. Est ce "normal". Quelle est la loi dans ce cas ?
merci
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1 réponse
Bonjour,
En tant que propriétaire, vous devez faire le nécessaire pour que cette pompe à chaleur fonctionne correctement.
Mais vous n'êtes pas concerné par les consommations d'électricité de votre locataire. Ses relations avec EDF ne vous regardent pas : comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil, "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
En tant que propriétaire, vous devez faire le nécessaire pour que cette pompe à chaleur fonctionne correctement.
Mais vous n'êtes pas concerné par les consommations d'électricité de votre locataire. Ses relations avec EDF ne vous regardent pas : comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil, "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'ai bien compris: je dois "réparer" ma PAC, mais pas payer le supplément EDF.?