Facture EDF
ruebutte
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Energizor Messages postés 25982 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 nov. 2017 à 19:35
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7 nov. 2017 à 10:01
7 nov. 2017 à 10:01
Bonjour,
En tant que propriétaire, vous devez faire le nécessaire pour que cette pompe à chaleur fonctionne correctement.
Mais vous n'êtes pas concerné par les consommations d'électricité de votre locataire. Ses relations avec EDF ne vous regardent pas : comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil, "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
En tant que propriétaire, vous devez faire le nécessaire pour que cette pompe à chaleur fonctionne correctement.
Mais vous n'êtes pas concerné par les consommations d'électricité de votre locataire. Ses relations avec EDF ne vous regardent pas : comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil, "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2017 à 19:32
Si j'ai bien compris: je dois "réparer" ma PAC, mais pas payer le supplément EDF.?
7 nov. 2017 à 19:35