Domiciliation dans un location
oenairo
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Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour,
J'héberge mon ami à titre gratuit dans l'appartement que je loue. Il n'apparait pas sur le bail. Or il veut faire la domiciliation de son AE à cette adresse. S'il n'est pas sur le bail, le propriétaire peut-il refuser de signer l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'héberge mon ami à titre gratuit dans l'appartement que je loue. Il n'apparait pas sur le bail. Or il veut faire la domiciliation de son AE à cette adresse. S'il n'est pas sur le bail, le propriétaire peut-il refuser de signer l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Ce n'est pas le bailleur qui héberge votre ami, c'est vous. Donc, oui, il peut domicilier son entreprise à votre adresse et c'est à vous de faire une attestation sur l'honneur d'hébergement gratuit.
Cdlt
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L'agence de location m'a effectivement parlé du réglement de copro qu'ils doivent vérifier.. mais je ne me fais pas trop de soucis, puisque c'est juste une domiciliation administrative. Donc d'après vous pour la chambre des métiers et l'enregistrement de sa société, il suffira que j'atteste que je l'héberge, et pas besoin que le proprio atteste la domiciliation ?
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Bonjour à tous,
Je suis du même avis que Valenchantée, le bailleur n'est ici pas concerné.
Le code de commerce prévoit que la justification de l'adresse entreprise individuelle, se fait "par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée" (annexes aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50 et A.134-2, ou encore délibération du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 28 juin 2004).
En pratique, l'usage des Chambres veut que pour toute personne demeurant chez un ami ou parent, l'idéal soit de présenter un justificatif de domicile au nom de la personne qui héberge (quittance de loyer, facture EDF...), et une attestation d'hébergement au profit de la personne qui s'immatricule.
Vous ne devriez pas avoir de problème. Au pire, vous n'aurez qu'à opposer ces 2 textes si on vous réclame l'autorisation du propriétaire comme c'est parfois encore le cas.
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