Domiciliation dans un location
oenairo
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Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour,
J'héberge mon ami à titre gratuit dans l'appartement que je loue. Il n'apparait pas sur le bail. Or il veut faire la domiciliation de son AE à cette adresse. S'il n'est pas sur le bail, le propriétaire peut-il refuser de signer l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'héberge mon ami à titre gratuit dans l'appartement que je loue. Il n'apparait pas sur le bail. Or il veut faire la domiciliation de son AE à cette adresse. S'il n'est pas sur le bail, le propriétaire peut-il refuser de signer l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ne faut-il pas l'accord de la copro pour domicilier une entreprise dans un appartement ?
Cd.
Non, je ne pense pas : il ne s'agit pas ici de location ou de sous-location de locaux professionnels.
Cdlt
Je suis du même avis que Valenchantée, le bailleur n'est ici pas concerné.
Le code de commerce prévoit que la justification de l'adresse entreprise individuelle, se fait "par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée" (annexes aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50 et A.134-2, ou encore délibération du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 28 juin 2004).
En pratique, l'usage des Chambres veut que pour toute personne demeurant chez un ami ou parent, l'idéal soit de présenter un justificatif de domicile au nom de la personne qui héberge (quittance de loyer, facture EDF...), et une attestation d'hébergement au profit de la personne qui s'immatricule.
Vous ne devriez pas avoir de problème. Au pire, vous n'aurez qu'à opposer ces 2 textes si on vous réclame l'autorisation du propriétaire comme c'est parfois encore le cas.
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