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- Statut
Bonjour
Il n'y a effectivement pas de droit à rétractation pour un achat 'magasin'..
Ici nous sommes en présence d'une non conformité, ce qui est livré ne correspond pas à la demande.
Le client a droit au remplacement. Comme celui ci n'est pas possible il a alors droit à un remboursement.
La Garantie Légale de Conformité à exploiter se trouve exprimée dans le Code de la Consommation, Art. L217-4 à L217-14.
Un remboursement se fait uniquement en monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Chèque, virement).
Utiliser les Articles applicables afin de rédiger une Mise en Demeure de rembourser. A envoyer par LRAR.
Donner la définition commune et acceptée des mots:
Remboursement = Redonner une somme due, rendre l'argent etc..).
Somme = quantité d'argent.
Argent = toute monnaie métallique ou papier ou de type 'bancaire' (= scripturale)
Un 'avoir' n'est pas de l'argent et ne constitue pas une forme de remboursement.
Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu porteras l'affaire devant la Justice (En fait tu pourras introduire une 'conciliation' gratos).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Il n'y a effectivement pas de droit à rétractation pour un achat 'magasin'..
Ici nous sommes en présence d'une non conformité, ce qui est livré ne correspond pas à la demande.
Le client a droit au remplacement. Comme celui ci n'est pas possible il a alors droit à un remboursement.
La Garantie Légale de Conformité à exploiter se trouve exprimée dans le Code de la Consommation, Art. L217-4 à L217-14.
Un remboursement se fait uniquement en monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Chèque, virement).
Utiliser les Articles applicables afin de rédiger une Mise en Demeure de rembourser. A envoyer par LRAR.
Donner la définition commune et acceptée des mots:
Remboursement = Redonner une somme due, rendre l'argent etc..).
Somme = quantité d'argent.
Argent = toute monnaie métallique ou papier ou de type 'bancaire' (= scripturale)
Un 'avoir' n'est pas de l'argent et ne constitue pas une forme de remboursement.
Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu porteras l'affaire devant la Justice (En fait tu pourras introduire une 'conciliation' gratos).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
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- Statut
Ce n'est pas mou qui ai fait l'erreur , BEN Si !!!!
fallait pas faire confiance au vendeur , vous auriez du vérifier avant en démontant la pièce défectueuse et l'emmener avec vous au magasin.
fallait pas faire confiance au vendeur , vous auriez du vérifier avant en démontant la pièce défectueuse et l'emmener avec vous au magasin.
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- jeudi 11 février 2010
- Statut
VOIR
https://www.litige.fr/definitions/delai-de-retractation-achat
ou
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/achat-sur-internet-en-magasin-contrat-droits-et-delais-de-retractation
Achats dans un magasin
Un achat en magasin n’offre pas la possibilité de se rétracter, du moins légalement. Toutefois, dans une optique commerciale, les professionnels proposent généralement à leurs clients de pouvoir échanger le produit acheté ou de se le faire rembourser dans un certain délai et sous certaines conditions (ne pas enlever les étiquettes, sous 15, 30 jours, etc.).
Si le produit a un défaut ou un vice caché, l’acheteur peut par ailleurs faire jouer la garantie légale de conformité.
https://www.litige.fr/definitions/delai-de-retractation-achat
ou
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/achat-sur-internet-en-magasin-contrat-droits-et-delais-de-retractation
Achats dans un magasin
Un achat en magasin n’offre pas la possibilité de se rétracter, du moins légalement. Toutefois, dans une optique commerciale, les professionnels proposent généralement à leurs clients de pouvoir échanger le produit acheté ou de se le faire rembourser dans un certain délai et sous certaines conditions (ne pas enlever les étiquettes, sous 15, 30 jours, etc.).
Si le produit a un défaut ou un vice caché, l’acheteur peut par ailleurs faire jouer la garantie légale de conformité.
Merci
Mais je ne me retrouve pas dans vos exemple.
Je ne souhaite pas me "rétracter"... Mais me faire reprendre un objet qui n'est pas celui que j'ai demandé...
J'ai demandé une pièce pour ma voiture hors manifestement on m'a vendu une pièce qui n'est pas pour ma voiture.
Je trouve ça très différent d'un changement d'avis de ma part
Mais je ne me retrouve pas dans vos exemple.
Je ne souhaite pas me "rétracter"... Mais me faire reprendre un objet qui n'est pas celui que j'ai demandé...
J'ai demandé une pièce pour ma voiture hors manifestement on m'a vendu une pièce qui n'est pas pour ma voiture.
Je trouve ça très différent d'un changement d'avis de ma part
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bonjour xplom,
au cas où... t’oublieras pas de mettre des guillemets en citant l'auteur ou de rajouter (sic) si c'est à l'écrit... sinon tu feras un plagiat !! :-))
au cas où... t’oublieras pas de mettre des guillemets en citant l'auteur ou de rajouter (sic) si c'est à l'écrit... sinon tu feras un plagiat !! :-))
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Merci beaucoup de votre réponse et de vos explications et liens.
Effectivement cela me paraît plus logique !
Si je fais une erreur ou un caprice que le marchands refuser de me rembourser me semble logique, c'était ma décision....
Mais dans ce cas je trouvais cela parfaitement injuste.
Merci encore. J'y vais tout à l'heure