Un avoir et non un remboursement
Résolu
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Afrikarnak
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4 nov. 2017 à 08:28
4 nov. 2017 à 08:28
Bonjour
Il n'y a effectivement pas de droit à rétractation pour un achat 'magasin'..
Ici nous sommes en présence d'une non conformité, ce qui est livré ne correspond pas à la demande.
Le client a droit au remplacement. Comme celui ci n'est pas possible il a alors droit à un remboursement.
La Garantie Légale de Conformité à exploiter se trouve exprimée dans le Code de la Consommation, Art. L217-4 à L217-14.
Un remboursement se fait uniquement en monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Chèque, virement).
Utiliser les Articles applicables afin de rédiger une Mise en Demeure de rembourser. A envoyer par LRAR.
Donner la définition commune et acceptée des mots:
Remboursement = Redonner une somme due, rendre l'argent etc..).
Somme = quantité d'argent.
Argent = toute monnaie métallique ou papier ou de type 'bancaire' (= scripturale)
Un 'avoir' n'est pas de l'argent et ne constitue pas une forme de remboursement.
Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu porteras l'affaire devant la Justice (En fait tu pourras introduire une 'conciliation' gratos).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Il n'y a effectivement pas de droit à rétractation pour un achat 'magasin'..
Ici nous sommes en présence d'une non conformité, ce qui est livré ne correspond pas à la demande.
Le client a droit au remplacement. Comme celui ci n'est pas possible il a alors droit à un remboursement.
La Garantie Légale de Conformité à exploiter se trouve exprimée dans le Code de la Consommation, Art. L217-4 à L217-14.
Un remboursement se fait uniquement en monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Chèque, virement).
Utiliser les Articles applicables afin de rédiger une Mise en Demeure de rembourser. A envoyer par LRAR.
Donner la définition commune et acceptée des mots:
Remboursement = Redonner une somme due, rendre l'argent etc..).
Somme = quantité d'argent.
Argent = toute monnaie métallique ou papier ou de type 'bancaire' (= scripturale)
Un 'avoir' n'est pas de l'argent et ne constitue pas une forme de remboursement.
Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu porteras l'affaire devant la Justice (En fait tu pourras introduire une 'conciliation' gratos).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2017 à 12:15
Merci beaucoup de votre réponse et de vos explications et liens.
Effectivement cela me paraît plus logique !
Si je fais une erreur ou un caprice que le marchands refuser de me rembourser me semble logique, c'était ma décision....
Mais dans ce cas je trouvais cela parfaitement injuste.
Merci encore. J'y vais tout à l'heure