Divorcés et terrain non constructible en commun

tcannaux Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Divorcé depuis 10 ans, nous avons tout de même encore en commun un terrain non constructible . Mon ex épouse souhaiterait me faire donation de sa part. Est ce possible ? Devons nous passer devant notaire ? Quelles seraient les démarches à faire ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce possible ?
    Bien sûr.
    Avec des droits de donation à votre charge calculés au taux de 60 %.

    Devons nous passer devant notaire ?
    Obligatoirement.

    Quelles seraient les démarches à faire ?
    Rien de particulier.
    Le notaire devant dressé par l'acte de donation se chargera de toutes les formalités.
    0

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