Charges locatives ascenseur logement au rez de chaussée

Locataire

sybèle -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 nov. 2017 à 08:52

est-il normal que je paie des charges locatives sur l'ascenseur alors que mon logement est au rez de chaussée et que bien sûr je n'utilise jamais le dit ascenseur.Merci de me répondre.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 859

bonjour , avez vous un accès aux sous -sol (garage parking cave) avec cet ascenseur ?

Réponse 2 / 2

celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 859

je retrouve des échanges sur un ancien post : ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6182647-rez-de-chaussee-et-ascenseur

la jurisprudence citée ne parle que des copro.... Ici c'est le cas du locataire. le propriétaire ne peut récupérer que les frais correspondant à des services rendus

Voici ce que j'ai sous la main :
1 - une réponse ministérielle aux questions de l'assemblée Nationale délivrée le 19 mai 1971 sous le n° 14332 stipule que "le RDC est toujours dispensé des charges d'ascenseur(coef 0), sauf si l'ascenseur dessert également le sou-sol"

2 - D'une façon générale, on estime que l'ascenseur n'a pas d'utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes.
Si l'ascenseur permet aux occupants de ces locaux d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot de parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."

3 - L'article 88 de la loi ENL modifie certaines dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives récupérables:

Ainsi sont récupérables auprès des locataires certaines dépenses effectuées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien des ascenseurs. Ceci concerne les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. Ces dépenses sont récupérables dès lors qu'elles sont effectuées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

> La répartition des charges

Ce poste n'appelle qu'une précision en ce qui concerne la répartition entre les occupants: ceux qui habitent au rez-de-chaussée n'y participent pas, à moins que l'ascenseur ne desserve les sous-sols. Pour les autres étages, le mode de répartition peut tenir compte ou non du niveau de l'appartement

4 - Ne sont pas récupérables :
- la ligne téléphonique (alarme) de l'ascenseur . (Cour de Cassation 3ème civile, 24 mars 2004).
- les frais de l'ascenseur pour les locataires résidant au rez-de chaussée, sauf s'ils sont amenés à l'utiliser pour accéder à des parties communes ou privatives telles que sous-sol, parking, cave (.JOAN Q., 30 juillet 2001, p. 4421)

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