Titre de pension d'invalidité cat: 2
Résolu
nounours1959
-
1 nov. 2017 à 17:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 nov. 2017 à 17:15
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doris33
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1 nov. 2017 à 17:11
1 nov. 2017 à 17:11
Bonjour,
quel est votre revenu fiscal de référence, combien de parts fiscales avez-vous ?
Avoir une invalidité reconnue n'est pas un motif suffisant pour être exonéré, il faut aussi remplir des conditions de revenus (avoir une RFR inférieur à un barème). Le fait de ne pas être imposable ne veut pas forcément dire que votre RFR satisfait les critères.
De plus, en principe, les exonérations sont automatiques si les conditions sont remplies.
quel est votre revenu fiscal de référence, combien de parts fiscales avez-vous ?
Avoir une invalidité reconnue n'est pas un motif suffisant pour être exonéré, il faut aussi remplir des conditions de revenus (avoir une RFR inférieur à un barème). Le fait de ne pas être imposable ne veut pas forcément dire que votre RFR satisfait les critères.
De plus, en principe, les exonérations sont automatiques si les conditions sont remplies.
flocroisic
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1 nov. 2017 à 17:15
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Bonjour
A quel titre cette 1/2 part : vous avez la carte d'invalidité 80 % ou une pension pour accident de travail au taux d'au moins 40 % ?
Si tel est le cas, l'exonetation est automatique pour la taxe d'habitation.
Mais il vous faut un revenu fiscal de référence < 13567 €.
Si vous etes au dessus, vous ne pouvez y pretendre.
Pour la taxe fonciere, il faut etre titulaire de l'AAH et toujours la meme condition de revenu
A quel titre cette 1/2 part : vous avez la carte d'invalidité 80 % ou une pension pour accident de travail au taux d'au moins 40 % ?
Si tel est le cas, l'exonetation est automatique pour la taxe d'habitation.
Mais il vous faut un revenu fiscal de référence < 13567 €.
Si vous etes au dessus, vous ne pouvez y pretendre.
Pour la taxe fonciere, il faut etre titulaire de l'AAH et toujours la meme condition de revenu
La législation juridique et financière évolue en permanence...