Division d'une maison
Ayanab
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison pour location. Notre première intention était de louer des chambres en collocation à des jeunes ( étudiants et célibataires).Pour cela, nous avons commencé à doter chaque chambre d'une salle de douche- wc et d'une kitchenette, sans faire des modifications à l’extérieur. Ces jours nous avons été contactés par la mairie qui nous invite au service urbanisme pour faire part de notre projet. Avant d'aller, j'aimerais savoir si on peut nous reprocher quelque chose ou si une réglementation on peut nous empêcher de mener à terme notre projet. Est-ce que il vaut mieux consulter un avocat avant d'y aller?
Quelqu'un pourrait partager une telle expérience?
En vous remerciant d'avance
Nous avons acheté une maison pour location. Notre première intention était de louer des chambres en collocation à des jeunes ( étudiants et célibataires).Pour cela, nous avons commencé à doter chaque chambre d'une salle de douche- wc et d'une kitchenette, sans faire des modifications à l’extérieur. Ces jours nous avons été contactés par la mairie qui nous invite au service urbanisme pour faire part de notre projet. Avant d'aller, j'aimerais savoir si on peut nous reprocher quelque chose ou si une réglementation on peut nous empêcher de mener à terme notre projet. Est-ce que il vaut mieux consulter un avocat avant d'y aller?
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2 réponses
Bonjour
La division de la maison en plusieurs logements ne nécessite pas d'autorisation particulière MAIS la création de ces logements doit correspondre au PLU qui devrait imposer la création de stationnements en adéquation avec les logements créés.
De plus, la loi Alur donne la possibilité aux communes de définir des secteurs géographiques dans lesquels la mise en location de bien immobiliers devra faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable.
Source: lutte contre l'habitat indigne
La division de la maison en plusieurs logements ne nécessite pas d'autorisation particulière MAIS la création de ces logements doit correspondre au PLU qui devrait imposer la création de stationnements en adéquation avec les logements créés.
De plus, la loi Alur donne la possibilité aux communes de définir des secteurs géographiques dans lesquels la mise en location de bien immobiliers devra faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable.
Source: lutte contre l'habitat indigne
quels sont les conditions pour qu'une maison individuelle soit louée en tant que chambres de colocation et non en tant que longements séparés.
C'est justement le sens de ma réponse précédente. Le fait d'avoir créé des chambres avec chacune une douche/wc + kitchenette peut être considéré par la commune comme la création de logements distincts.
Et donc obligation de se conformer aux règles du PLU qui impose des places de stationnement pour chaque logement créé.
De même, le fait d'avoir divisé la maison en logement impose que les locaux mis à disposition à usage d'habitation aient "d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée