Enceinte et pas divorcée
vanille3030
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31 oct. 2017 à 16:01
vanille3030 - 2 nov. 2017 à 14:19
vanille3030 - 2 nov. 2017 à 14:19
A voir également:
- Enceinte et pas divorcée
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doris33
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31 oct. 2017 à 16:04
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Bonjour,
vous pouvez, si vous le souhaitez, passer par voie judiciaire obliger le père de votre enfant à la reconnaître.
Mais par défaut, un enfant né pendant un mariage, sera réputé être le fils biologique de l'époux.
Quel est exactement votre souhait ?
vous pouvez, si vous le souhaitez, passer par voie judiciaire obliger le père de votre enfant à la reconnaître.
Mais par défaut, un enfant né pendant un mariage, sera réputé être le fils biologique de l'époux.
Quel est exactement votre souhait ?
vanille3030
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31 oct. 2017 à 17:08
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Le papier qu on a signé stipule que c est un acte sans possibilité de rétractation.
Et" qu on ait signé" faute de frappe
Merci pour vos reponses .
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doris33
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31 oct. 2017 à 17:09
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Je vous en prie.
Bonne suite.
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Ysabe_l
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31 oct. 2017 à 17:33
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Bonjour
Votre mari, puisqu'il l'est toujours, sera automatiquement déclaré père de l'enfant puisqu'il sera né pendant le mariage. Et ceci sans aucune démarche de sa part si aucun autre homme ne reconnaît cet enfant. A moins que le pv dont vous parlez soit l'ONC.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15393
Cependant vous pourrez saisir le tribunal de grande instance pour contester la paternité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Votre mari, puisqu'il l'est toujours, sera automatiquement déclaré père de l'enfant puisqu'il sera né pendant le mariage. Et ceci sans aucune démarche de sa part si aucun autre homme ne reconnaît cet enfant. A moins que le pv dont vous parlez soit l'ONC.
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Cependant vous pourrez saisir le tribunal de grande instance pour contester la paternité.
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vanille3030
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31 oct. 2017 à 17:54
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Oui sur l ordonnance de non conciliation,nous avons signé tous les deux comme quoi on acceptait le divorce.
Chacun a son logement.
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Ysabe_l
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31 oct. 2017 à 18:26
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Alors si elle date de plus de 300 jours il ne sera pas considéré comme le père sauf s'il fait une fausse déclaration que vous pourrez contester.
vanille3030
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Ysabe_l
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2 nov. 2017 à 14:19
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C est la date de l ordonnance de non conciliation qui compte pour le délai de 300jours?
Parce que dans ce cas le délai et plus que dépassé!
Parce que dans ce cas le délai et plus que dépassé!
doris33
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31 oct. 2017 à 18:41
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Il vous faut savoir, tout de même, que le père biologique pourra, à tout moment, changer d'avis et reconnaître son enfant et il pourra donc exercer ses droits.
S'il reconnaît l'enfant après les un an de l'enfant, il lui faudra aller en justice pour se voir accorder l'autorité parentale mais selo nla situation exacte, il pourra l'obtenir facilement.
S'il reconnaît l'enfant après les un an de l'enfant, il lui faudra aller en justice pour se voir accorder l'autorité parentale mais selo nla situation exacte, il pourra l'obtenir facilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2017 à 16:15
Alors je respecte le choix du pere biologique et n intenterait rien en justice pour l obliger a reconnaitre l enfant.
En revanche ,je ne souhaite pas que mon ex reconnaisse cet enfant car il en serait capable .
31 oct. 2017 à 16:17
31 oct. 2017 à 16:55
Vu dans l état d esprit de vengeance et de conflit qu il est je serais pas étonnée qu il tente de me faire pression avec cet enfant.
Le fait que ca fait de nombreux mois qu on a signé le pv comme quoi on était d accord de divorcer ca ne vaut rien? Il n y a pas un délai qui determine le fait que les gens continuent a vivre ou du moins a revivre pour mon cas .
31 oct. 2017 à 16:58
Votre avocat(e) est là pour vous renseigner.
"Le fait que ca fait de nombreux mois qu on a signé le pv comme quoi on était d accord de divorcer ca ne vaut rien? Il n y a pas un délai qui determine le fait que les gens continuent a vivre ou du moins a revivre pour mon cas ."
il n'est pas rare qu'un couple ayant prévu de divorcer soit annule la procédure ou ait un enfant malgré la procédure de divorce.