Donation d un vehicule
stéphanie
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour actuellement séparée de mon mari l audience aura lieu fin novembre.
Nous avons 3 enfants dont un fils ainé de 20 ans qui ne parle plus à son père.
Je possède un des 2 véhicules achetés pendant notre mariage sous le régime de la communauté et mon mari (carte grise et papier de vente en mon nom).
Mon fils de 20 ans se trouve aujourd'hui sans véhicule pour aller travailler (contrat de professionnalisation) puis je lui donner mon véhicule sans l accord de mon mari?
D'avance merci pour votre réponse.
Nous avons 3 enfants dont un fils ainé de 20 ans qui ne parle plus à son père.
Je possède un des 2 véhicules achetés pendant notre mariage sous le régime de la communauté et mon mari (carte grise et papier de vente en mon nom).
Mon fils de 20 ans se trouve aujourd'hui sans véhicule pour aller travailler (contrat de professionnalisation) puis je lui donner mon véhicule sans l accord de mon mari?
D'avance merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Le véhicule fait partie de la communauté, vous ne pouvez donc pas en disposer librement. Au risque de compliquer la procédure de divorce.
Le véhicule fait partie de la communauté, vous ne pouvez donc pas en disposer librement. Au risque de compliquer la procédure de divorce.
Bonjour,
Effectivement, avoir la carte grise à son nom ne suffit pas.
Le véhicule appartient à celui qui l'a payé, et donc dans votre cas il appartient à la communauté !
Il est donc plus sage, pour éviter les complications, d'attendre que le jugement de divorce soit rendu avant de faire quoi que ce soit...
En attendant, rien ne vous empêche cependant de "prêter" ce véhicule à votre fils, mais en déclarant à votre assureur qu'il en devient le conducteur principal. Attention, la prime va sérieusement augmenter (je suppose qu'à 20 ans il est jeune conducteur), mais il sera totalement couvert en cas de pépin.
Cdt
Effectivement, avoir la carte grise à son nom ne suffit pas.
Le véhicule appartient à celui qui l'a payé, et donc dans votre cas il appartient à la communauté !
Il est donc plus sage, pour éviter les complications, d'attendre que le jugement de divorce soit rendu avant de faire quoi que ce soit...
En attendant, rien ne vous empêche cependant de "prêter" ce véhicule à votre fils, mais en déclarant à votre assureur qu'il en devient le conducteur principal. Attention, la prime va sérieusement augmenter (je suppose qu'à 20 ans il est jeune conducteur), mais il sera totalement couvert en cas de pépin.
Cdt
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