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2 réponses
comment savoir si ces appartements sont en règle au niveau des impôts
L'acte de notoriété est établi suite au décès de votre père ?
Si oui, interrogez le Service en votre qualité d'héritier
Si non, commencez par faire établir cet acte. Le service ne communiquera aucun renseignement à quelqu'un qui ne peut établir sa qualité d'héritier.
L'acte de notoriété est établi suite au décès de votre père ?
Si oui, interrogez le Service en votre qualité d'héritier
Si non, commencez par faire établir cet acte. Le service ne communiquera aucun renseignement à quelqu'un qui ne peut établir sa qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...