Compromis de vente - acheteur
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Mamilou22
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Mamilou22 -
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Bonjour,
Très prochainement, je dois signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison vendue par des héritiers dans le cadre d'une succession. Le décès du propriétaire de cette maison a eu lieu il y a une dizaine de jours. Cette maison a été mise en vente par une agence immobilière à la demande des héritiers, enfants du défunt. La signature de l'acte authentique doit, me semble t-il, avoir lieu dans le délai de 45 jours après la signature du compromis.
1/ dans le cas où la succession n'est pas terminée dans le délai des 45 jours, la signature de l'acte authentique devant notaire peut elle avoir lieu ?
2/ dans le cas d'une réponse négative à la question 1, si la succession traîne pour un motif quelconque, est-il possible de demander des pénalités de retard au-delà du délai de 45 jours ?
3/ dans le cas d'une réponse affirmative à la question 2, faut-il prévoir une clause particulière dans le compromis de vente ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Très prochainement, je dois signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison vendue par des héritiers dans le cadre d'une succession. Le décès du propriétaire de cette maison a eu lieu il y a une dizaine de jours. Cette maison a été mise en vente par une agence immobilière à la demande des héritiers, enfants du défunt. La signature de l'acte authentique doit, me semble t-il, avoir lieu dans le délai de 45 jours après la signature du compromis.
1/ dans le cas où la succession n'est pas terminée dans le délai des 45 jours, la signature de l'acte authentique devant notaire peut elle avoir lieu ?
2/ dans le cas d'une réponse négative à la question 1, si la succession traîne pour un motif quelconque, est-il possible de demander des pénalités de retard au-delà du délai de 45 jours ?
3/ dans le cas d'une réponse affirmative à la question 2, faut-il prévoir une clause particulière dans le compromis de vente ?
D'avance, merci pour vos réponses.
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3 réponses
Je suis bien en France métropolitaine. Je ne demande pas de prêt.
Donc, en résumé, si j'ai bien compris, la vente peut avoir lieu dans un délai "normal", entre 2,5 mois à 3 mois, qu'il est possible de réaliser la transaction avant que la succession soit close, que, pour ce faire, le mieux est de se faire connaître auprès du notaire et de suivre de près l'affaire afin de ne pas perdre de temps,
et qu'il n'y a pas de moyen d'accélérer l'établissement de l'acte authentique si le notaire n'est pas diligent.
Merci infiniment pour vos réponses qui me permettent d'appréhender cette phase avec un peu plus de sérénité.
Donc, en résumé, si j'ai bien compris, la vente peut avoir lieu dans un délai "normal", entre 2,5 mois à 3 mois, qu'il est possible de réaliser la transaction avant que la succession soit close, que, pour ce faire, le mieux est de se faire connaître auprès du notaire et de suivre de près l'affaire afin de ne pas perdre de temps,
et qu'il n'y a pas de moyen d'accélérer l'établissement de l'acte authentique si le notaire n'est pas diligent.
Merci infiniment pour vos réponses qui me permettent d'appréhender cette phase avec un peu plus de sérénité.
Bonjour
décès du propriétaire de cette maison a eu lieu il y a une dizaine de jours. Cette maison a été mise en vente par une agence immobilière à la demande des héritiers, enfants du défunt.
c'est rapide ! Il n'y a pas de conjoint hériter aussi ?
" La signature de l'acte authentique doit, me semble t-il, avoir lieu dans le délai de 45 jours après la signature du compromis."
non il faut plus que deux mois (vos 11 jours pour votre droit de rétractation plus jusqu'à 2 mois pour que la mairie réponde sur ses droits)...et cela c'est uniquement après que vous ayez eu les diagnostiques (vous les avez ?)
"dans le cas où la succession n'est pas terminée dans le délai des 45 jours, la signature de l'acte authentique devant notaire peut elle avoir lieu ? "
Il faudra un acte de notoriété (établissant la liste de TOUT les héritiers) mais il ne faut pas 45 jours et encore moins 2,5 mois pour que les héritiers est cela
" si la succession traîne pour un motif quelconque, est-il possible de demander des pénalités de retard au-delà du délai de 45 jours ? "
Non des lors que les parties ont menée les diligences normales
décès du propriétaire de cette maison a eu lieu il y a une dizaine de jours. Cette maison a été mise en vente par une agence immobilière à la demande des héritiers, enfants du défunt.
c'est rapide ! Il n'y a pas de conjoint hériter aussi ?
" La signature de l'acte authentique doit, me semble t-il, avoir lieu dans le délai de 45 jours après la signature du compromis."
non il faut plus que deux mois (vos 11 jours pour votre droit de rétractation plus jusqu'à 2 mois pour que la mairie réponde sur ses droits)...et cela c'est uniquement après que vous ayez eu les diagnostiques (vous les avez ?)
"dans le cas où la succession n'est pas terminée dans le délai des 45 jours, la signature de l'acte authentique devant notaire peut elle avoir lieu ? "
Il faudra un acte de notoriété (établissant la liste de TOUT les héritiers) mais il ne faut pas 45 jours et encore moins 2,5 mois pour que les héritiers est cela
" si la succession traîne pour un motif quelconque, est-il possible de demander des pénalités de retard au-delà du délai de 45 jours ? "
Non des lors que les parties ont menée les diligences normales
Merci Poisson92100 pour votre réponse.
Pour le délai de 45 jours, j'ai donc été mal renseignée. D'après les informations données par l'agent immobilier, le conjoint était déjà décédé, il n'y aurait qu'un frère et une sœur comme héritiers. Les diagnostics seront établis cette semaine.
Donc si je comprends bien, concernant le délai entre la signature du compromis et l'acte authentique, il n'y a pas vraiment de règle, il faut seulement s'entendre sur la date à inscrire sur le compromis ; dans le cas d'espèce, il faut prévoir une date à, au moins 4 mois, pour laisser au notaire le temps de terminer la succession. Mais alors, que puis-je faire si la succession ne se règle pas dans un délais raisonnable ?
D'avance, merci pour le complément de réponse.
Pour le délai de 45 jours, j'ai donc été mal renseignée. D'après les informations données par l'agent immobilier, le conjoint était déjà décédé, il n'y aurait qu'un frère et une sœur comme héritiers. Les diagnostics seront établis cette semaine.
Donc si je comprends bien, concernant le délai entre la signature du compromis et l'acte authentique, il n'y a pas vraiment de règle, il faut seulement s'entendre sur la date à inscrire sur le compromis ; dans le cas d'espèce, il faut prévoir une date à, au moins 4 mois, pour laisser au notaire le temps de terminer la succession. Mais alors, que puis-je faire si la succession ne se règle pas dans un délais raisonnable ?
D'avance, merci pour le complément de réponse.
" il faut prévoir une date à, au moins 4 mois, " ->certainement pas
si vous êtes "pressé" et n'avez pas besoin de prêt (ca prend du temps d'obtenir) vous mettez 2,5 mois ou max 3 mois car sinon le notaire glandouillera
et certes il y a 90% que les héritiers que vous connaissez soient de bonne foi mais on n'est pas à l 'abris de la découverte d'un demi frère avec lequel ils sont fâchés ou même d'un testament !!!!
si vous êtes "pressé" et n'avez pas besoin de prêt (ca prend du temps d'obtenir) vous mettez 2,5 mois ou max 3 mois car sinon le notaire glandouillera
et certes il y a 90% que les héritiers que vous connaissez soient de bonne foi mais on n'est pas à l 'abris de la découverte d'un demi frère avec lequel ils sont fâchés ou même d'un testament !!!!
s'il n'y a que les 2 enfants du défunts comme héritiers et qu'ils sont d'accord pour vendre .Je vous conseille de passer par le notaire qui gère la succession .L'acte de notoriété sera vite établi et la vente pourra se faire dans les délais normaux ( comptez 4 mois si vous demandez un prêt ) . le produit de la vente remplaçant le bien dans la succession la vente peut se faire indépendamment de la durée du traitement du dossier successoral .
La législation juridique et financière évolue en permanence...