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Le pacs donne t il des papiers à un étranger sans papiers

Patsy511oo -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le pacs donne t il les papiers à un etranger

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

non, le pacs n'est pas suffisant pour pouvoir avoir le droit au séjour.

Pour pouvoir demander un visa vie privé et familiales, il faut apporter des preuves de vie commune d'au moins un an. Mais même avec tout cela, rien ne garantit à 100% le visa.
2
Réponse 2 / 2
Komar
 
Bonjour,

Il donne les papiers de PACS et c'est tout.

Bonne soirée
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