Demande d'information et de conseil
1710france
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Modifié le 1 nov. 2017 à 07:51
1710france - 31 oct. 2017 à 18:16
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3 réponses
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 11:05
31 oct. 2017 à 11:05
vos n'aviez aucun droit de rester après avoir changé de statut
"reçu dernièrement un avis d'expulsion du préfet en date du 24 oct 2017"
Vous avez donc eu un jugement d'expulsion
"reçu dernièrement un avis d'expulsion du préfet en date du 24 oct 2017"
Vous avez donc eu un jugement d'expulsion
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 13:51
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Bonjour
"Mon bailleur était parfaitement au courant . "
Une tolérance ne change pas le droit
"Avant l'avis d'expulsion je n'est reçu aucune relance ou commandement de payer ni lettre d’huissier. "
Cela parait impossible si le préfet vous écrit- normalement l'arrêt d'expulsion devrait même indiqué "suivant jugement de date..."
"Mon bailleur était parfaitement au courant . "
Une tolérance ne change pas le droit
"Avant l'avis d'expulsion je n'est reçu aucune relance ou commandement de payer ni lettre d’huissier. "
Cela parait impossible si le préfet vous écrit- normalement l'arrêt d'expulsion devrait même indiqué "suivant jugement de date..."
31 oct. 2017 à 13:47
merci pour votre réponse.
Mon bailleur était parfaitement au courant .
Avant l'avis d'expulsion je n'est reçu aucune relance ou commandement de payer ni lettre d’huissier.
et pour finir cordialement Mr poisson