Canalisations chez mon voisin
val
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BmV Messages postés 98587 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté ma maison il y a un an et demi, et je découvre (suite à un dégat des eaux) que mes canalisations eaux usées passent dans le garage de mon voisin avant de rejoindre la voie publique.
Après avoir consulté l'acte d'achat, je ne vois aucune servitude indiquée.
Mon voisin a construit un garage en limite de ma propriété et mes canalisations ressortent directement chez lui.
je n'ai aucun accès à mes canalisations.. pas de regard. En cas d'urgence, je ne peux intervenir que si mon voisin est présent.
Pour information, il a construit ce garage il y a moins de 3 ans. Avait il le droit de le faire ? Ne doit il pas engager des travaux pour que je puisse y avoir accès ?
Merci d'avance pour votre aide !
J'ai acheté ma maison il y a un an et demi, et je découvre (suite à un dégat des eaux) que mes canalisations eaux usées passent dans le garage de mon voisin avant de rejoindre la voie publique.
Après avoir consulté l'acte d'achat, je ne vois aucune servitude indiquée.
Mon voisin a construit un garage en limite de ma propriété et mes canalisations ressortent directement chez lui.
je n'ai aucun accès à mes canalisations.. pas de regard. En cas d'urgence, je ne peux intervenir que si mon voisin est présent.
Pour information, il a construit ce garage il y a moins de 3 ans. Avait il le droit de le faire ? Ne doit il pas engager des travaux pour que je puisse y avoir accès ?
Merci d'avance pour votre aide !
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1 réponse
" je ne vois aucune servitude indiquée. " : le voisin est donc en droit de demander l'établissement d'une servitude pour ces canalisations, lesquelles n'ont pas à passer sur le terrain d'autrui.
" Avait il le droit de le faire ? " : s'il a obtenu un permis en mairie, oui.
Il est chez lui, il construit ce qu'il a envie dans les limites des règles d'urbanisme.
" Ne doit il pas engager des travaux pour que je puisse y avoir accès ? " : et pourquoi donc devrait-il, lui, engager des dépenses pour votre confort à vous ?
C'est à vous de solliciter son autorisation écrite pour réaliser, sur sa propriété, des aménagements pour cela, à vos frais ; il n'est même pas obligé d'accepter puisqu'aucune servitude ne l'y oblige.
Ou envisager de déplacer les tuyaux pour qu'ils ne passent plus chez lui ....
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
" Avait il le droit de le faire ? " : s'il a obtenu un permis en mairie, oui.
Il est chez lui, il construit ce qu'il a envie dans les limites des règles d'urbanisme.
" Ne doit il pas engager des travaux pour que je puisse y avoir accès ? " : et pourquoi donc devrait-il, lui, engager des dépenses pour votre confort à vous ?
C'est à vous de solliciter son autorisation écrite pour réaliser, sur sa propriété, des aménagements pour cela, à vos frais ; il n'est même pas obligé d'accepter puisqu'aucune servitude ne l'y oblige.
Ou envisager de déplacer les tuyaux pour qu'ils ne passent plus chez lui ....
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
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