Informer autorités d'héritiers taxes foncières et d'habitation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, la succession de mon épouse a été liquidée et je dois en informer les autorités pertinentes que ses enfants sont héritiers de son appartement de la Ville de Marseille en ce qui concerne les taxes foncières et d'habitation. A qui dois-je adresser l'information?
A voir également:
- Informer autorités d'héritiers taxes foncières et d'habitation
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1 réponse
A qui dois-je adresser l'information?
Vous n'avez aucune démarche à accomplir
Si vous avez confié le règlement de la succession de votre épouse, le notaire saisi a rédigé une attestation successorale de propriété au nom de tous les héritiers
Ce document a été soumis à une démarche administrative auprès du service de la publicité foncière et du cadastre
La commune sera ainsi avisée des changements opérées à la suite du décès
A toutes fins utiles si les collectivité locales fixent le taux d'imposition, les services de l'administration fiscales se chargent du recouvrement des impôts locaux
Vous n'avez aucune démarche à accomplir
Si vous avez confié le règlement de la succession de votre épouse, le notaire saisi a rédigé une attestation successorale de propriété au nom de tous les héritiers
Ce document a été soumis à une démarche administrative auprès du service de la publicité foncière et du cadastre
La commune sera ainsi avisée des changements opérées à la suite du décès
A toutes fins utiles si les collectivité locales fixent le taux d'imposition, les services de l'administration fiscales se chargent du recouvrement des impôts locaux
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