Héritage pendant divorce
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2017 à 09:36
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 oct. 2017 à 09:18
27 oct. 2017 à 09:18
Bonjour,
Non bien sûr. Vous n'avez aucun droit sur un bien propre à votre épouse.
Non bien sûr. Vous n'avez aucun droit sur un bien propre à votre épouse.
condorcet
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27 oct. 2017 à 09:36
27 oct. 2017 à 09:36
Puis -je prétendre à une part même si la maison est vendue après la prononciation dudit divorce ?
Quand bien-même vous ne divorceriez pas, vous n'auriez aucun droit à exercer sur le produit de la vente d'un bien "propre" de votre conjoint.
Les biens que possédait un époux avant son mariage et ceux dont il a hérité pas la suite, n'entrent pas dans la communauté et lui sont toujours personnels.
Il en est de même des sommes dont cet époux aurait retiré de la vente de ses biens"propres" bien qu'elles tombent provisoirement dans la masse communautaire.
Et en cas de divorce, ces sommes en question lui sont restituées par la communauté les ayant encaissées et ne sont donc pas partagées avec l'ex-conjoint.
Quand bien-même vous ne divorceriez pas, vous n'auriez aucun droit à exercer sur le produit de la vente d'un bien "propre" de votre conjoint.
Les biens que possédait un époux avant son mariage et ceux dont il a hérité pas la suite, n'entrent pas dans la communauté et lui sont toujours personnels.
Il en est de même des sommes dont cet époux aurait retiré de la vente de ses biens"propres" bien qu'elles tombent provisoirement dans la masse communautaire.
Et en cas de divorce, ces sommes en question lui sont restituées par la communauté les ayant encaissées et ne sont donc pas partagées avec l'ex-conjoint.
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