Divorce et maison appartenant à mon ex-mari

lindounette Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - Modifié le 26 oct. 2017 à 17:08
lindounette Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 17:20
bonjour,
je vis avec mon futur ex-mari depuis 10 ans dans sa maison qu'il a acheté avant de me connaître. Nous sommes mariés depuis moins d'un an. Nous voulons aujourd'hui nous séparer. N'étant pas propriétaire de la maison mais ayant participé depuis 10 ans aux frais de notre foyer, ai-je le droit à une part de la maison ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Vous êtes mariés sous quel régime ?

"ayant participé depuis 10 ans aux frais de notre foyer" c'est logique, que la maison vous appartienne ou non, vous auriez dû participer aux frais du foyer. Donc (sous réserve du régime matrimonial), vous n'avez aucun droit sur la maison.
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lindounette Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017
26 oct. 2017 à 17:18
Marié sous le régime de la communauté
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lindounette Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017
26 oct. 2017 à 17:20
Et depuis 10 ans, j'ai financé les améliorations de la maison, des travaux, etc...
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