Réemploi de fonds
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Bonjour,
Je voudrais acheter un appartement avec des fonds qui viennent de succession et de fonds acquis avant le mariage.
Quelles sont les documents à fournir au notaire, quelles conditions et avez vous un modèle de lettre de déclaration de réemploi des fonds.
Merci par avance
Je voudrais acheter un appartement avec des fonds qui viennent de succession et de fonds acquis avant le mariage.
Quelles sont les documents à fournir au notaire, quelles conditions et avez vous un modèle de lettre de déclaration de réemploi des fonds.
Merci par avance
1 réponse
Bonjour
Vous n'avez pas besoin de faire une lettre pour un emploi ou un remploi de deniers propres. c'est le notaire qui rédigera le paragraphe destiné à être incorporé dans l'acte authentique. Vous présenterez simplement au notaire les titres d'acquisition des fonds en question et les renseignements concernant l'héritage;
Vous n'avez pas besoin de faire une lettre pour un emploi ou un remploi de deniers propres. c'est le notaire qui rédigera le paragraphe destiné à être incorporé dans l'acte authentique. Vous présenterez simplement au notaire les titres d'acquisition des fonds en question et les renseignements concernant l'héritage;
La législation juridique et financière évolue en permanence...