Sujet Précédent Sujet Suivant

Réemploi de fonds

Gilares Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 09:51
 ;; - 26 oct. 2017 à 10:06
Bonjour,

Je voudrais acheter un appartement avec des fonds qui viennent de succession et de fonds acquis avant le mariage.
Quelles sont les documents à fournir au notaire, quelles conditions et avez vous un modèle de lettre de déclaration de réemploi des fonds.

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
26 oct. 2017 à 10:06
Bonjour
Vous n'avez pas besoin de faire une lettre pour un emploi ou un remploi de deniers propres. c'est le notaire qui rédigera le paragraphe destiné à être incorporé dans l'acte authentique. Vous présenterez simplement au notaire les titres d'acquisition des fonds en question et les renseignements concernant l'héritage;
1

Discussions similaires

Mon avocat ne veut pas me restituer les sommes à la CARPA
Etienne -
Terrien16 -

1 réponse
Attestion de demande de fonds LA BANQUE POSTALE
MIREILLE13010 -
Poisson92100 -

4 réponses
justificatif de fond d origine
david 5791 -
david 5791 -

10 réponses
blocage par pce??? qu'est-ce que c'est???
totoart94 -
patal34 -

4 réponses
Blocage PCE
moi -
Chat -

10 réponses