comment évincer un syndic "illégal"

Question

Bonjour, 
Notre syndic initial (porté sur nos actes de vente) a été liquidé judiciairement. Mais les mêmes personnes ont reformé un autre syndic, avec un nom légèrement différent, et ont continué la gérance de l'immeuble comme si rien n'était. Nous avons trouvé que c'est une occasion en or pour se débarrasser de ce mauvais syndic qui n'entreprend rien pour la rénovation de l'immeuble, alors qu'il garde nos sous sur son compte depuis bien longtemps..
C'est un immeuble de 9 copropriétaires sans conseil syndical, étant un copropriétaire, j'ai entrepris les démarches auprès du prétendant "syndic" en lui demandant à deux reprises (recommandé avec AR) de nous fixer une assemblée générale pour voter le changement, mais e vains, aucune réponse...Je lui ai même envoyé une "mise en demeure" pour qu'il convoque, sinon je le ferai à sa place (je ne sais même pas si j'ai le droit), mais sans résultat...
tous les copropriétaires veulent que ça change, et comptent sur moi pour les réunir. Mais face à ce syndic malin, je me méfie un peu..
C'est our ça je vous demande de me conseiller si vous pouvez le faire, cela m'aiderait beaucoup..
En vous remerciant d'avance..

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Quelle est la date votée de fin de mandat de votre syndic, même s'il y a eu changement de société ?

En effet, la réponse est différente si on parle de 6 mois ou de 2 ans.....

Hadmarolles · Answer

le syndic a été liquidé le 30/11/2016. Le gérant actuel de la nouvelle société avoue qu'il faudrait "régulariser les choses" , mais ne fait rien

rambouillet41 · Answer

vous ne répondez pas à la question : date de fin de mandat du syndic actuel en supposant qu'il n'y ait pas eu de changement de société ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Article 17 
(...)
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

rambouillet41 · Answer

Si le contrat de votre syndic a expiré au plus en juin 2014 et si aucun vote de désignation du syndic avec projet de contrat n'a eu lieu depuis, alors depuis juin 2014 vous etes sans syndic.

Choses à faire :

 arrêter de payer les charges à ce syndic
 rapidement chercher un nouveau syndic vec un projet de contrat
 convocation par un copro lambda d'une AG avec pour ordre du jour (art 17- alinéa 4-voir dernier paragraphe de anemonedemer):
1- constitution du bureau de séance (président, secrétaire, scrutateurs éventuellement)
2- désignation du syndic
3- approbation du contrat de syndic
4- donner pouvoir à X pour signer le contrat de syndic (en général le président de séance)
5- désignation des membres du CS

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