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Règles de majorité assemblées GE

sizerins Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - Modifié le 26 oct. 2017 à 20:02
rambouillet41 Messages postés 9346 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 26 oct. 2017 à 19:57
Bonjour,

Je suis Syndic non professionnel dans une copropriété.Nous devons effectuer des travaux de mise en conformité de notre cuve fioul.
Ma question est :
Quelle est la majorité requise pour ce genre de travaux, est ce la majorité simple, la majorité double ou la majorité absolue ,

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9346 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 3 432
26 oct. 2017 à 19:57
Bonjour,

Si cela correspond à une mise en l'état réglementaire, alors c'est de la majorité simple exprimée (majorité 24) 

b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
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