Règles de majorité assemblées GE
sizerins
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Syndic non professionnel dans une copropriété.Nous devons effectuer des travaux de mise en conformité de notre cuve fioul.
Ma question est :
Quelle est la majorité requise pour ce genre de travaux, est ce la majorité simple, la majorité double ou la majorité absolue ,
Merci pour votre réponse.
Je suis Syndic non professionnel dans une copropriété.Nous devons effectuer des travaux de mise en conformité de notre cuve fioul.
Ma question est :
Quelle est la majorité requise pour ce genre de travaux, est ce la majorité simple, la majorité double ou la majorité absolue ,
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Règles de majorité assemblées GE
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si cela correspond à une mise en l'état réglementaire, alors c'est de la majorité simple exprimée (majorité 24)
Si cela correspond à une mise en l'état réglementaire, alors c'est de la majorité simple exprimée (majorité 24)
b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...