Règles de majorité assemblées GE
sizerins
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Modifié le 26 oct. 2017 à 20:02
rambouillet41 Messages postés 9538 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 26 oct. 2017 à 19:57
rambouillet41 Messages postés 9538 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 26 oct. 2017 à 19:57
A voir également:
- Règles de majorité assemblées GE
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
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rambouillet41
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26 oct. 2017 à 19:57
26 oct. 2017 à 19:57
Bonjour,
Si cela correspond à une mise en l'état réglementaire, alors c'est de la majorité simple exprimée (majorité 24)
Si cela correspond à une mise en l'état réglementaire, alors c'est de la majorité simple exprimée (majorité 24)
b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...