Erreurs comptables de répartition des charges

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 - Modifié le 26 oct. 2017 à 08:13
 Linda - 26 sept. 2021 à 17:24
Bonjour*

Par suite d'erreur matérielle : exemple : ventilation erronée d'affectation dans le logiciel comptable du syndic, les charges dues par les copropriétaires du bâtiment B ont été affectées à ceux du bâtiment F. Ceux-ci ont payé sans vérifier pendant plusieurs années.
Ils demandent maintenant la régularisation sur 5 ans des comptes individuels des copropriétaires.
Comment cela peut-il se passer sur le plan comptable ?
Le syndic, constatant l'erreur et l'acceptant, peut-il rectifier de lui-même par l'écriture :
Crédit des comptes (45xxx) des redevables ayant payé à tort ?
Débit des comptes (45xxx) des redevables réels ?
ou autre écriture comptable acceptable
sans avoir l'accord de ces derniers ou faut-il un autre accord ? et de qui ?
Le cas ne doit pas être rare.
Merci pour les réponses.
GEFAC

6 réponses

Utilisateur anonyme
25 oct. 2017 à 23:33
Bonjour,
Chaque année, l'AG est amenée à approuver les comptes.
Si c'est approuvé, on ne peut pas revenir dessus, sauf nouveau vote de l'AG ou jugement du tribunal.
Vous pouvez mettre en jeu la RC de votre syndic qui a fait une erreur et doit rembourser les copro lésés.
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Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
26 oct. 2017 à 13:23
Bonjour anemonedemer,

Merci pour la réponse à laquelle je mettrai un bémol : l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires (article 45-1 du décret du 17 mars 4967)
D'autre part, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Le plan juridique semble bien clair, les recours sont possibles. Ce sont les modalités pratiques qui m'intéressent : faut-il obligatoirement une nouvelle AG ou une simple rectification comptable dans les comptes du syndic fautif ? Cela ne devrait pas poser de problème pour l'année en cours, mais pour les années antérieures ?
Je n'ai pas encore trouvé de réponse claire dans les commentaires de la loi ni dans la jurisprudence.
L'autre solution est bien sûr la responsabilité du syndic à mettre en cause.
Merci encore.
Cordialement.
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