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Erreurs comptables de répartition des charges

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 - Modifié le 26 oct. 2017 à 08:13
Linda - 26 sept. 2021 à 17:24

Bonjour*

Par suite d'erreur matérielle : exemple : ventilation erronée d'affectation dans le logiciel comptable du syndic, les charges dues par les copropriétaires du bâtiment B ont été affectées à ceux du bâtiment F. Ceux-ci ont payé sans vérifier pendant plusieurs années.
Ils demandent maintenant la régularisation sur 5 ans des comptes individuels des copropriétaires.
Comment cela peut-il se passer sur le plan comptable ?
Le syndic, constatant l'erreur et l'acceptant, peut-il rectifier de lui-même par l'écriture :
Crédit des comptes (45xxx) des redevables ayant payé à tort ?
Débit des comptes (45xxx) des redevables réels ?
ou autre écriture comptable acceptable
sans avoir l'accord de ces derniers ou faut-il un autre accord ? et de qui ?
Le cas ne doit pas être rare.
Merci pour les réponses.
GEFAC

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Utilisateur anonyme
25 oct. 2017 à 23:33

Bonjour,
Chaque année, l'AG est amenée à approuver les comptes.
Si c'est approuvé, on ne peut pas revenir dessus, sauf nouveau vote de l'AG ou jugement du tribunal.
Vous pouvez mettre en jeu la RC de votre syndic qui a fait une erreur et doit rembourser les copro lésés.

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
26 oct. 2017 à 13:23

Bonjour anemonedemer,

Merci pour la réponse à laquelle je mettrai un bémol : l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires (article 45-1 du décret du 17 mars 4967)
D'autre part, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Le plan juridique semble bien clair, les recours sont possibles. Ce sont les modalités pratiques qui m'intéressent : faut-il obligatoirement une nouvelle AG ou une simple rectification comptable dans les comptes du syndic fautif ? Cela ne devrait pas poser de problème pour l'année en cours, mais pour les années antérieures ?
Je n'ai pas encore trouvé de réponse claire dans les commentaires de la loi ni dans la jurisprudence.
L'autre solution est bien sûr la responsabilité du syndic à mettre en cause.
Merci encore.
Cordialement.

Réponse 2 / 6

rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
26 oct. 2017 à 07:30

Bonjour,

Ils demandent maintenant la régularisation sur 5 ans des comptes individuels des copropriétaires.

Il est probable que l'AG a approuvé les comptes où X euros ont été affectés au bat F.

Ceci est tout à fait possible, mais il faut qu'une AG le décide avec des chiffres précis. Ensuite le comptable s'éxécutera sur l'exercice en cours.

Il en serait différemment si cette somme avait été approuvée au bat A et payée par les copros de F, suite à erreur du syndic. Dans le cas d'une mauvaise imputation d'une facture approuvée par une AG, il faut passer par l'AG pour réaffecter la facture.

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
26 oct. 2017 à 13:34

Merci rambouillet41,
Votre réponse me paraît logique. Cependant, ainsi que je l'indiquai dans ma réponse à anemone de mer, il s'agit d'un différent entre copropriétaires et le syndic (ou le conseil syndical) qui ne me paraît pas être obligatoirement soumis à une nouvelle AG.
Ce sont les modalités pratiques, hors AG, qui m'intéressent. Cela relèverait plutôt de la technique comptable pure.
Merci encore.
Cordialement

Linda
26 sept. 2021 à 17:24

Merci pour ces informations que je ne connaissais pas et que je vais mettre à profit.
Cordialement

Réponse 3 / 6

rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
27 oct. 2017 à 10:28

NON? cela ne change rien, compte approuvé avec une mauvaise répartition au niveau du syndicat, nécessite une décision contraire du syndicat, donc une AG, ensuite le comptable s’exécutera.

Dans votre affaire si j'ai bien compris, le syndicat a approuvé (sans le savoir ou le relever), sur présentation des comptes du comptable une mauvaise imputation de la dépense ; ce n'est pas le syndic qui a fait une mauvaise imputation à certains copro par rapport à la décision de l'AG.

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
27 oct. 2017 à 12:02

Si, justement, c'est le syndic qui a fait l'erreur en affectant aux copropriétaires du bâtiment F la dépense qui doit être payée par ceux du bâtiment H. Il s'agit dans le cas précis de la dépense de consommation électrique de la VMC du bâtiment H, imputée à tort par le syndic au bâtiment F. Le compteur correspondant à cette dépense est bien identifié dans le bâtiment H et non dans le F.
C'est une erreur purement comptable qui devrait trouver sa régularisation dans les comptes des copropriétaires, par débit, crédit des comptes concernés comme vous l'indiquez, sans avoir recours à une AG. Celle-ci validerait ensuite cette régularisation en approuvant les comptes de l'exercice, après une information explicite de la régularisation effectuée.
Les choses se compliquent car c'est l'ancien syndic qui a fait l'erreur, le nouveau ne voulant pas en entendre parler !
Merci pour votre patience et votre attention.

Réponse 4 / 6

rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
26 oct. 2017 à 19:55

Pour passer les dépenses du bat A au bat B, avant que le comptable intervienne il FAUT une décision d'AG qui décide d'intervertir.

Ce n'est pas de la comptabilité pure au départ. Après, il suffit de faire un débit d'un côté et un crédit de l'autre, etc....

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
26 oct. 2017 à 20:35

Bonsoir,
Sans doute avez-vous raison, alors qu'il s'agit d'un mauvais paramétrage du logiciel de comptabilité du syndic, en totale contradiction avec le règlement de copropriété.
Je me permettrai de vous faire part de la suite donnée à notre litige.
Merci encore. Bonne soirée.
Gefac

Réponse 5 / 6

rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
27 oct. 2017 à 07:01

 alors qu'il s'agit d'un mauvais paramétrage du logiciel de comptabilité du syndic,

NON !

peut-être plutôt :
" alors qu'il s'agit d'un mauvais paramétrage fait par le syndic du logiciel de comptabilité",

;o)

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
27 oct. 2017 à 09:16

Ok. Je constate que vous avez un sens très aigu de la précision.
Cette erreur du syndic change-t-elle la procédure de régularisation des erreurs ?
Merci beaucoup.

Réponse 6 / 6

rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
27 oct. 2017 à 16:21

 c'est le syndic qui a fait l'erreur en affectant aux copropriétaires du bâtiment F la dépense qui doit être payée par ceux du bâtiment H.

Il a peut-être fait une erreur, mais ENTERINE par l'approbation des comptes, donc l'AG a déclaré en son temps que les imputations étaient bonnes. (le CS n'a t il pas controlé les comptes au préalable ou a t il laissé passé cette "erreur", donc responsable lui-aussi dans ce cas....)

Pour les modifier il faut une nouvelle résolution d'AG !

Gefac Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
27 oct. 2017 à 16:31

Bonsoir,
Ok. Ce sera sans doute la solution.
Merci encore.
Pour le moment, nos échanges utiles peuvent être interrompus. Je vous informerai par la suite de la conclusion de ce litige, probablement au plus tard lors de l'AG de 2017... en 2018.
Bon week-end.
Gefac.

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