Dysplasie berger allemand
nathanse
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
J'ai acheté un chiot berger allemand qui avait 3 mois à une éleveuse sur Rilleux (69).
Trois mois après l'achat notre vétérinaire nous annonce une dysplasie des hanches et coudes. Nous lui avons envoyé une lettre en AR avec la demande de remboursement de notre chienne car il y a un vice sur la vente.
A ce jour elle fait la morte, pas de réponse de sa part.
Que puis faire pour avoir réparation du préjudice ?
Merci pour votre aide
NP
J'ai acheté un chiot berger allemand qui avait 3 mois à une éleveuse sur Rilleux (69).
Trois mois après l'achat notre vétérinaire nous annonce une dysplasie des hanches et coudes. Nous lui avons envoyé une lettre en AR avec la demande de remboursement de notre chienne car il y a un vice sur la vente.
A ce jour elle fait la morte, pas de réponse de sa part.
Que puis faire pour avoir réparation du préjudice ?
Merci pour votre aide
NP
A voir également:
- Dysplasie coude chien vice rédhibitoire
- Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
- Mon voisin ne tient pas son chien en laisse ✓ - Forum Voisinage
- Mon chien a tué un chat dans mon jardin ✓ - Forum Assurances
- Vitre rayée par chien - Forum Habitation
- Chien pharmacie - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
L'Art. R213-2 du Code Rural et de la pèche donne la liste des défauts 'rédhibitoires' concernant les animaux de compagnie..
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
................................
<ital>d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
...............................</ital>
Est bien cette maladie qui a été diagnostiquée?
L1643:
Il (le vendeur..) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le Contrat de vente une clause de non responsabilité est elle inscrite?
L1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Envoyer une Mise en Demeure de rembourser (A toi d'interpréter le L1644, surtout si tu ne désires pas rendre le chien..) par LRAR. Donner un délai. Préciser qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Payer.
Tu pourras commencer par la 'conciliation', démarche gratuite qui montre que l'on est déterminé. Renseignements au Greffe.
Ensuite, éventuellement, si la 'conciliation' n'a rien donné et que l'éleveuse fait sa stupide il faudra l'assigner..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
L'Art. R213-2 du Code Rural et de la pèche donne la liste des défauts 'rédhibitoires' concernant les animaux de compagnie..
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
................................
<ital>d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
...............................</ital>
Est bien cette maladie qui a été diagnostiquée?
L1643:
Il (le vendeur..) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le Contrat de vente une clause de non responsabilité est elle inscrite?
L1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Envoyer une Mise en Demeure de rembourser (A toi d'interpréter le L1644, surtout si tu ne désires pas rendre le chien..) par LRAR. Donner un délai. Préciser qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Payer.
Tu pourras commencer par la 'conciliation', démarche gratuite qui montre que l'on est déterminé. Renseignements au Greffe.
Ensuite, éventuellement, si la 'conciliation' n'a rien donné et que l'éleveuse fait sa stupide il faudra l'assigner..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...