Dysplasie berger allemand
nathanse
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Afrikarnak
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25 oct. 2017 à 20:11
25 oct. 2017 à 20:11
Bonjour
L'Art. R213-2 du Code Rural et de la pèche donne la liste des défauts 'rédhibitoires' concernant les animaux de compagnie..
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
................................
<ital>d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
...............................</ital>
Est bien cette maladie qui a été diagnostiquée?
L1643:
Il (le vendeur..) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le Contrat de vente une clause de non responsabilité est elle inscrite?
L1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Envoyer une Mise en Demeure de rembourser (A toi d'interpréter le L1644, surtout si tu ne désires pas rendre le chien..) par LRAR. Donner un délai. Préciser qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Payer.
Tu pourras commencer par la 'conciliation', démarche gratuite qui montre que l'on est déterminé. Renseignements au Greffe.
Ensuite, éventuellement, si la 'conciliation' n'a rien donné et que l'éleveuse fait sa stupide il faudra l'assigner..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
L'Art. R213-2 du Code Rural et de la pèche donne la liste des défauts 'rédhibitoires' concernant les animaux de compagnie..
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
................................
<ital>d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
...............................</ital>
Est bien cette maladie qui a été diagnostiquée?
L1643:
Il (le vendeur..) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le Contrat de vente une clause de non responsabilité est elle inscrite?
L1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Envoyer une Mise en Demeure de rembourser (A toi d'interpréter le L1644, surtout si tu ne désires pas rendre le chien..) par LRAR. Donner un délai. Préciser qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Payer.
Tu pourras commencer par la 'conciliation', démarche gratuite qui montre que l'on est déterminé. Renseignements au Greffe.
Ensuite, éventuellement, si la 'conciliation' n'a rien donné et que l'éleveuse fait sa stupide il faudra l'assigner..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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