Caution non perçu depuis 2 mois

Anneveuve Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - Modifié le 25 oct. 2017 à 15:48
djivi38 Messages postés 52085 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 15:48
Bonjour

Je voudrais savoie mes droit sur un caution qui tarde a un remboursement , jai quitter le loyer depuis le 18 aoute 2017 après effectuer l'état des lieux qui ete très bien . Elle me dite quelle va envoyer la caution en chèque jai attendu 2 mois pas de chèque . Je l est rappelé . Elle me dit qu'elle va faire un virement sur mon compte la fin de semain . Pas de virement jusqu'a aujoud huit .

Merci ☺

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
25 oct. 2017 à 15:31
Bonjour
Ce qui compte comme point de départ pour le délais de restituions c'est la date de fin de préavis. c'était quand ?
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djivi38 Messages postés 52085 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 15 396
25 oct. 2017 à 15:40
pardon Poisson, mais c'est la date du rendu des clés qui fait démarrer le délai de restitution du DG.
Cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > djivi38 Messages postés 52085 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024
25 oct. 2017 à 15:46
Merci Djivi

j'avais mal retenu- en relisant l'art 22 de la loi de 89 je trouve effectivement

" Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. "etc
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djivi38 Messages postés 52085 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 15 396 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
25 oct. 2017 à 15:48
avec plaisir ;-))
(pour une fois que c'est dans ce sens !)

Cdt.
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