Caution non perçu depuis 2 mois
Anneveuve
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Modifié le 25 oct. 2017 à 15:48
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 oct. 2017 à 15:48
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Poisson92100
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25 oct. 2017 à 15:31
25 oct. 2017 à 15:31
Bonjour
Ce qui compte comme point de départ pour le délais de restituions c'est la date de fin de préavis. c'était quand ?
Ce qui compte comme point de départ pour le délais de restituions c'est la date de fin de préavis. c'était quand ?
25 oct. 2017 à 15:40
Cdt.
25 oct. 2017 à 15:46
j'avais mal retenu- en relisant l'art 22 de la loi de 89 je trouve effectivement
" Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. "etc
25 oct. 2017 à 15:48
(pour une fois que c'est dans ce sens !)
Cdt.